Les marques éligibles à la TMCH

• Les marques verbales nationales ou régionales,
• les marques validées par des institutions juridictionnelles,
• les marques protégées par les lois et traitées en vigueur,
• toutes autres marques constituant un droit de propriété intellectuelle.

Si vous avez pris le soin de déposer vos marques auprès de la Trademark ClearingHouse, vous :

• bénéficierez de tarifs très avantageux durant les périodes prioritaires d’enregistrement de vos noms de domaine lors de la création de chaque nouvelle extension pour laquelle vous êtes éligible,
• accèderez de façon simplifiée aux procédures d’enregistrement prioritaires des nouvelles extensions,
• serez alerté si un tiers tente d’enregistrer une marque dans la Trademark ClearingHouse ou un nom de domaine identique à votre marque, ou dans l’une des variantes acceptées par les « matching rules » de l’Icann.