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Récupération de noms de domaine
DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?
Il n’est pas rare de s’apercevoir qu’un nom de domaine sur lequel on estime détenir des droits de Propriété Intellectuelle a déjà été enregistré par un tiers qui, lui, n’a aucun intérêt légitime ou droit sur celui-ci.
Certains enregistrement jugés illégitimes sont parfois effectués par des personnes n’ayant pas réalisé de recherches d’antériorité. Le titulaire ignore que son enregistrement viole un droit antérieur.
D’autres enregistrements frauduleux sont accomplis par des professionnels du secteur, conscients de l’atteinte à vos droits, mais en espérant revendre à un prix quelque fois prohibitif le nom de domaine, en misant sur l’inaction du titulaire.
Dans ce type de situation, en raison de la diversité des procédures arbitrales disponibles, de la complexité des règles de saisines, du délai nécessaire au traitement de votre requête et des coûts associés, il est préférable de tenter d’obtenir directement du titulaire la transmission du nom de domaine.
Et si malheureusement cela ne suffisait pas, il est important de noter que toute procédure contraignante nécessite en amont de son initiation une tentative de résolution amiable. Les experts en charge de l’analyse du dossier seront sensibles à cette approche souvent établie comme un pré-requis, et qui permettra surtout dans la majorité des cas, d’obtenir des éléments de preuve de la mauvaise foi du titulaire.
Afin de faire valoir vos droits et de récupérer de tels nom de domaine, SafeBrands vous propose un service de « récupération amiable », détaillé ci-dessous.
1. LE MANDAT
Les frais relatifs à ce mandat sont non remboursables et font l’objet d’une facturation forfaitaire par nom de domaine. Ils correspondent à la constitution du dossier par notre équipe de spécialistes, ainsi qu’à l’ensemble des démarches visant à obtenir la transmission gratuite du nom de domaine par le titulaire. Dans certains cas, lorsque le temps alloué au dossier dépassera la durée forfaitaire moyenne (environ deux heures), la poursuite des démarches entraînera une facturation supplémentaire au temps passé. Dans cette hypothèse, vous serez consulté en amont afin que vous puissiez décider de la poursuite ou de la clôture de l’intervention. Si la récupération doit être initiée et conduite dans une situation d’urgence, nous proposons également une option vous permettant de bénéficier d’une conduite d’actions rapprochées.
SafeBrands ne peut garantir que le titulaire du nom de domaine jugé litigieux se rendra à vos arguments. Il est aussi possible que le titulaire dispose de droits sur le nom de domaine que nous ne découvrirons qu’une fois les démarches initiées (Whois privé, titulaire agissant en pratique pour un tiers légitime,…). Cependant, notre expertise dans le secteur des noms de domaine nous permet de maitriser l’ensemble des différents moyens d’actions envisageables.
Etape 1.1 : La constitution du dossier
Avant toute action et afin de nous permettre d’aborder au mieux la mission confiée, il sera nécessaire de constituer un dossier.
Il vous sera demandé de nous transmettre copie de tout document officiel attestant de vos droits de propriété intellectuelle sur le nom de domaine concerné. Sur cette base, notre service juridique établira un plan d’action et déterminera les démarches les plus adaptées à votre situation.
Un état de la situation sera également opéré contenant les documents suivants :
• Copie de la page d’accueil du site internet
• Capture du code source de la page d’accueil
• Copie des données Whois du nom de domaine
• Résultats de recherches approfondies visant à identifier la nature du titulaire ainsi que les différents moyens pour le contacter.
Ces démarches sont effectuées afin de pouvoir repérer tout changement de situation de nature à débloquer un dossier, si le titulaire refuse de transmettre le nom ou qu’il ne peut pas être identifié.
Etape 1.2 : Prise de contact
Après la constitution du dossier, seront ici utilisés progressivement l’ensemble des moyens identifiés par notre service juridique : adresses e-mails, numéro de téléphone, réseaux sociaux, adresse portale… afin d’adresser au titulaire une/des mises en demeure basée(s) sur l’ensemble des droits que vous revendiquez. Nous utiliserons tous les moyens en présence et enverrons nos courriers par recommandé avec accusé de réception.
Nous vous informerons sans délai de l’établissement de relations avec le titulaire du nom de domaine ainsi que sa position.
Le succès de ces démarches dépend de l’attitude du titulaire qui préférera parfois de ne pas répondre à nos demandes et attendre une démarche plus ferme de votre part. Il dépendra également de la pertinence des droits, de la propriété intellectuelle que vous possédez sur le nom. Néanmoins, notre connaissance du marché dans lequel opèrent ces acteurs, qu’ils soient « squatters » ou « domainers », nous permettra d’adapter notre discours et nos démarches pour maximiser nos chances de réussite.
Si le tutilaire refuse dans un premier temps le transfert, nous le relancerons afin de lui rappeler vos droits et le risque qu’il prend en cas d’inaction. Si dans un délai de trois mois, le titulaire ne peut être joint ou refuse d’accéder à notre demande, nous vous informerons et clôturerons le dossier. Un compte rendu des recherches et actions réalisées vous sera remis.
Etape 1.3 : Veille de retombée dans le domaine public
Dès l’initiation de démarches, si l’extension le permet, nous mettrons en place une sonde de détection en temps réel qui nous permettra d’intervenir si le nom de domaine n’est pas renouvelé, ou supprimé, par le titulaire à l’issue de son contrat d’enregistrement.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de :
• Récupérer le nom de domaine si vous êtes l’unique demandeur (frais forfaitaires supplémentaires).
• Participer aux enchères qui auront éventuellement lieu en cas de demandes multiples : frais supplémentaires forfaitaires, plus le coût de l’enchère (la gestion d’une fin d’enchères hors heures ouvrées françaises est facturée au temps passé).
Nous multiplions cependant les mises en place via diverses solutions afin de maximiser les chances de récupération et diminuer les possibilités de tenue d’enchères.
2. SUCCÈS DE LA PROCÉDURE
En cas de succès de la procédure de récupération, le nom de domaine vous sera transféré et sa gestion confiée à SafeBrands.
A ce titre, les frais suivants vous seront demandés :
• Frais de transfert du nom de domaine et abonnement minimal d’un an au prix de l’extension dans lequel il est enregistré.
• Frais de changement de propriétaire correspondants à l’extension.
3. RACHAT DU NOM CONVOITE
Il peut arriver que le titulaire du nom de domaine souhaite obtenir un certain montant pour transmettre le nom de domaine : s’il est expérimenté, il pensera peut-être que le fait de transmettre le nom sans avoir à passer par une procédure arbitrale représente une économie pour vous et demandera donc un prix légèrement inférieur.
Dans certain cas, le titulaire pourra purement et simplement refuser de transférer le nom, en arguant de la faiblesse des droits invoqués ou pour demander une somme plus importante.
Il vous appartiendra donc de décider soit de racheter le nom de domaine à de nouvelles conditions, soit d’engager une procédure, arbitrale ou judiciaire, même si un rachat permettrait une récupération plus rapide.
Nos experts restent à votre disposition pour réaliser des analyses précises de possibilités d’actions complémentaires, qui pourront apparaître au cours du dossier grâce aux informations recueillies et à nos échanges.
SAFEBRANDS AMERIQUE DU NORD
4284 rue de la Roche
Montréal (Québec)
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37, rue Guibal
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Tél.: +33 (0)4 88 66 22 22
Fax : +33 (0)4 88 66 22 20
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