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Protection contre contenu litigieux
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Récupération de noms de domaine
DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?
La gestion de votre marque et de son image sur Internet représente un enjeu fondamental. Il est important de contrôler l’utilisation qui en est faite par des tiers, souvent malveillants.
Que vous procédiez à une veille régulière sur l’utilisation de vos marques ou que vous l’ayez découvert suite à un signalement, apprendre qu’un tiers semble utiliser votre marque sur Internet dans un but détourné est toujours inquiétant ! s’agit-il d’une tentative de diffamation, de contrefaçon, de phishing…il faut agir, et vite ! La priorité est de faire cesser l’atteinte à vos droits, sans devoir attendre la décision d’une cour ou d’un forum arbitral.
De telles atteintes exigent une intervention extrêmement rapide et informée, et l’expertise de terrain des juristes de SafeBrands représentera un atout considérable pour parvenir à la cessation rapide du trouble. Par ailleurs, si un contentieux devait avoir lieu, pouvoir lister les démarches entreprises devant le tribunal concerné sera un atout dans la procédure.
SafeBrands peut accompagner ces démarches d’un contact préalable, afin de faire caractériser l’atteinte à vos droits avant de passer à l’action. Nous nous proposons d’agir en votre nom, en mettant en avant vos droits pour obtenir le retrait du contenu litigieux.
Ce mandat peut être initié afin de résoudre des litiges de formes multiples :
• Un site ou des envois de mails d’hameçonnage (reprise du contenu d’un site, fraude au président, usurpation d’identité,…)
• Un contenu frauduleux sur une plateforme opérée par un tiers (Twitter, FaceBook, Instagram,…)
• Un ancier distributeur caché derrière un Whois privé
Dans la grande majorité des cas, une action auprès du titulaire aura l’effet inverse à celui qui est escompté. Les colutions sont ici à rechercher du côté des acteurs de la chaine tels que les registrars, les registres ou les plateformes de diffusion de contenus. en raison du degré manifeste de l’atteinte rencontrée, la coopération du titulaire agissant de manière volontairement frauduleuse ne peut être attendue. La suppression ou la récupération du nom devient ici secondaire en raison de l’atteinte et pourra bien entendu être le résultat de l’action opérée auprès du prestataire ou, dans un second temps, via un mandat de récupération amiable.
1. LE MANDAT D‘ACTION EN CESSATION D’ATTEINTE
Les frais relatifs à ce mandat sont non remboursables et facturés, pour chaque demande de retrait, au prix forfaitaire en annexe. Ils correspondent à la constitution du dossier par notre équipe de spécialistes ainsi qu’à l’ensemble des démarches visant à obtenir le retrait de l’atteinte.
Dans certains cas, lorsque le temps alloué au dossier dépassera la durée forfaitaire (environ deux heures), la poursuite des démarches entrainera une facturation supplémentaire au temps passé. Dans cette hypothèse, vous serez consulté en amont afin que puisse être décidé de la poursuite ou de la clôture de l’intervention.
SafeBrands ne peut garantir que le prestataire hébergeant le contenu jugé litigieux se rendra à vos arguments. Il est aussi possible qu’il existe des droits antérieurs que nous ne découvrirons qu’une fois les démarches initiées. Cependant, notre expertise dans le secteur des noms de domaine nous permet de maitriser l’ensemble des différents moyens d’actions envisageables.
2. LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER
Avant toute action et afin de nous permettre d’aborder au mieux la mission confiée, la constitution d’un dossier sera nécessaire. Il pourra alors vous être demandé de nous transmettre tout document officiel (copie) à attestant de vos droits de propriété intellectuelle à faire valoir.
Notre service juridique établira sur cette base un plan d’action visant à entreprendre les démarches les plus adaptées à votre situation.
Un « état de la situation » sera également opéré et les éléments suivants seront capturés et archivés :
• Copie du Whois du nom de domaine, si cela est pertinent
• Copie d’écran de la (des) page(s) concernée(s)
• Capture de code source de la (des) page(s) concernée(s)
• Recherches approfondies visant à identifier la nature de l’auteur ainsi que les différents moyens de contact envisageables.
Ces démarches sont effectuées afin de pouvoir repérer tout changement de situation, permettant éventuellement le renversement d’un dossier bloqué par le refus de coopération du prestataire sollicité.
3. PRISE DE CONTACT
Après la constitution du dossier, l’ensemble des moyens de contacts identifiés par notre service juridique sera utilisé (adresses e-mail, numéro de téléphone, réseaux sociaux, adresse postale,…) afin d’adresser au prestataire une ou plusieurs mise(s) en demeure.
Nous utiliserons tous les moyens disponibles et enverrons nos courriers en recommandé avec accusé de réception. Nous vous informerons dès que nous aurons pu contacter le prestataire et vous communiquerons sa position.
Notre connaissance de la matière et de ces acteurs nous permettra d’adapter comme il se doit nos demandes nécessaires à l’attention des prestataires, laissant le titulaire dans le secret afin d’éviter toute action de sa part nous interdisant une résolution sur la base de l’atteinte manifeste initialement constatée.
Le succès de ces démarches dépend aussi de l’attitude du prestataire concerné qui préférera parfois rester sourd aux demandes et attendre une décision contraignante. La pertinence de vos droits de propriété intellectuelle dans le litige potentiel sera aussi très importante.
Si le prestataire refuse dans un premier temps de faire cesser le trouble, nous le relancerons afin de lui rappeler vos droits et les risques encourus. Si, dans un délai de trois mois, le prestataire ne peut être joint ou refuse d’accéder à nos demandes, nous vous informerons et clôturerons le dossier. Un compte rendu des recherches et des actions réalisée vous sera remis.
SAFEBRANDS AMERIQUE DU NORD
4284 rue de la Roche
Montréal (Québec)
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Tél. : +1 514 600-6124
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Fax : +33 (0)4 88 66 22 20
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Unit 1010 Miramar Tower
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Tsimshatsui, Kowloon
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