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DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?
Lorsque l’ensemble des voies amiables a été épuisé, il faut s’orienter vers la voie contraignante auprès d’organismes spécialisés.
Notre service juridique vous proposera d’abord d’étudier les chances de succès d’une telle procédure en fonction du nom de domaine, de vos droits et de l’extension concernée. Si vous décidez d’entreprendre la procédure, nous pourrons ensuite procéder aux formalités nécessaires pour déposer votre requête. Notre expertise et les contacts que nous avons établis depuis plus de 20 ans avec les registres locaux sont particulièrement utiles dans le cas des conflits portant sur les ccTLDs.
On distingue deux types de procédures :
PROCÉDURES ARBITRALES
Contrairement à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse, une action arbitrale ou extra-judiciaire vous permet de faire valoir vos droits rapidement et à moindre coût.
La procédure spécifique diffère selon l’extension concernée. Pour les gTLDS, les règles sont harmonisées via l’ICANN qui, avec l’OMPI, a créé l’UDRP et l’URS.
Le cas des codes de pays ou ccTLDs est plus complexe car les registres nationaux sont libres d’offires ou non une procédure extra-judiciaire de règlement des litiges. La majorité des extensions a repris le principe de l’UDRP ou d’un équivalent local (le DPRS du .UK ou l’INDRP du .IN). Cela concerne environ 70 pays comme le Canada (.CA), Chili (.CL), le Brésil (.BR), le Mexique (.MX), l’Inde (.IN), la Chine (.CN), la Corée du Sud (.KR) ou encore la Grèce (.GR) ou la France (.FR).
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES INTERNATIONALES
Certains registres ne proposent pas de méthode de règlement arbitral de résolution des conflits. Ceci étant, une partie d’entre eux propose des procédures intermédiaires, en préambule à une procédure judiciaire – c’est le cas avec le .DE en Allemagne par exemple – ou permettent de s’opposer à un enregistrement comme pour le .HU de Hongrie. D’autres extensions proposent des solutions internes comme le .AE des Emirats Arabes (dans lequel c’est au Registre qu’il faut présenter ses droits) le .TN de la Tunisie (la demande se fait ici auprès de l’autorité de régulation nationale des télécommunications) ou le .IT italien qui propose un service de médiation.
Dans de tels cas, le Requérant ne peut obtenir le transfert du nom de domaine litigieux auprès du Registre. Il est toutefois possible d’obtenir le blocage, la suspension ou même la suppression du nom de domaine, et donc, de manière indirecte, permettre d’enregistrer à son profit le domaine concerné par l’intermédiaire d’une récupération automatique dès sa retombée dans le domaine public.
