CONDITIONS PARTICULIERES

PRESTATIONS DE SURVEILLANCES & RECHERCHES

Les présentes sont conclues entre :

La société SAFEBRANDS, Société par actions simplifiée, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé au 37, Rue Guibal – Pôle Médias de la Belle de Mai, 13003 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 412 721 524, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de responsable juridique de la société,

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières (ci-après « CP ») ont pour objet de définir et encadrer les conditions spécifiques suivant lesquelles SAFEBRANDS s’offre de procéder aux prestations suivantes (ci-après désignées les « PRESTATIONS »):

– Surveillances

– Recherches

– Audits

Les présentes seront applicables à toute relation contractuelle entre SAFEBRANDS et le CLIENT, que cette relation soit soumise aux Conditions Générales de Vente de SAFEBRANDS (ci-après « CGV ») ou au Contrat cadre de relations commerciales et ce, de façon automatique et conjointe dès l’entrée en vigueur des CGV ou du Contrat Cadre de relations commerciales.

La souscription par le CLIENT aux prestations listées dans les présentes est soumise aux présentes CP qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du CLIENT.

Le CLIENT déclare accepter les présentes Conditions Particulières dans leur intégralité.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

« Extranet » : il s’agit d’un site à accès sécurisé géré par SAFEBRANDS et accessible au CLIENT via un mot de passe permettant un accès privilégié à certaines ressources informatiques de SAFEBRANDS.

« Internet » : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

« Registres ou NICs » : organismes agréés par l’ICANN par la gestion des extensions. A titre d’exemple l’AFNIC pour la gestion du « .fr »

«Registrars ou bureaux d’enregistrement » : sociétés ou associations proposant des services d’enregistrement et de gestion de noms de domaine.

« Whois » : document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine. Ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire ainsi que sur le nom de domaine et le site internet.

« Site internet ou site web » : l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : les conditions générales de vente accessibles sur le site internet de SAFEBRANDS et auxquelles sont soumis le CLIENT dès le passage d’une commande sur ledit site internet.

« Moteurs de recherche » : les principales plateformes de recherche en ligne telles que, à titre d’exemple et non exhaustif, Google, Bing, Yahoo.

« Conditions Particulières ou CP » : les conditions propres à chacune des prestations proposées par SAFEBRANDS, accessibles sur le site internet de SAFEBRANDS et auxquelles sont soumis le CLIENT dès le passage d’une commande relative à la prestation correspondante sur ledit site internet.

« Devis » : désigne le devis proposé par SAFEBRANDS, accepté et signé par le CLIENT, ou la confirmation de la commande réalisée via le site Internet de SAFEBRANDS par le CLIENT, qui précise le détail et le prix de la prestation.

« Recherche » : Etablissement d’un état au moment de la réalisation du rapport, ou sur une période donnée, de résultats, objets de la prestation, (toujours actifs ou non selon la prestation) que les outils de SAFEBRANDS seront à même de relever.

« Surveillance » : à la différence de la recherche, la surveillance correspond au relevé de résultats, objets de la prestation, détectés postérieurement à l’initiation de ladite prestation.

« Robot »: technologie automatisée permettant la récupération d’information auprès d’une source donnée.

« IDN » : Acronyme de “International Domain Names”. On entend par “IDN” l’ensemble des caractères accentués ou provenant d’un alphabet distinct de l’alphabet latin.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS

2.1 : SURVEILLANCE & RECHERCHE NOMS DE DOMAINE

2.1.1 : Objet de la prestation

Les résultats relevés dans le cadre de cette prestation sont les noms de domaine nouvellement délégués ainsi que ceux qui ne sont plus délégués depuis plus de 5 jours. Ils constituent principalement des noms de domaine enregistrés et/ou en cours de retombée dans le domaine public.

Les noms de domaine enregistrés mais qui ne sont pas délégués sont exclus de la présente.

Le CLIENT est conscient que les technologies de détection impliquent une part négligeable de résultats considérés comme des « faux positifs » que SAFEBRANDS s’efforcera d’éliminer dans le cadre des analyses proposées.

Les résultats relevés découlent du périmètre proposé et validé par le CLIENT en amont de la mise en place de la prestation. SAFEBRANDS se réserve le droit de modifier le périmètre en informant le CLIENT.

Par défaut et en l’absence de stipulations particulières entre les PARTIES, les résultats sont limités à 10000 par Recherche et 1000 par rapport de Surveillance.

2.1.2 Limitations

Le client déclare avoir conscience que la détection exhaustive des noms de domaine délégués n’est possible que lorsque les registres et/ou registrars concernés permettent et facilitent l’accès aux données techniques des noms de domaine.

SAFEBRANDS a toutefois développé des technologies permettant de détecter les noms de domaine enregistrés auprès d’un registre ne mettant pas à disposition ces informations. Cette technologie permet de garantir la détection des noms de domaines dont le libellé et connu dans d’autres extensions dans un délai raisonnable indiqué dans les SLA annexées au présent document.

SAFEBRANDS s’engage à fournir tous les moyens pour garantir le SLA annexé au présent document.

2.1.3. Cas particulier des IDN.

Dans le cadre d’un périmètre au contenant ou à l’approchant, SAFEBRANDS pourra surveiller un terme contenant ou soumis à l’intégration de caractères accentués.

En revanche, SAFEBRANDS ne pourra surveiller sur la base d’un terme latin, son enregistrement en tant que nom de domaine dans un alphabet tiers. Cela en raison d’impossibilité de traduction précise.

2.2 RECHERCHE DE NOMS DE DOMAINE PAR TITULAIRE

2.2.1 : Objet de la prestation

La recherche par titulaire permet d’identifier les noms de domaine dont les coordonnées du titulaire apparaissant au whois.

Cette prestation permet de détecter les noms de domaine appartenant à une entité personne identifiée, via une analyse de tout ou partie du WHOIS. La recherche peut s’effectuer, à l’identique strict, sur tout ou partie du WHOIS. La stratégie de recherche peut notamment porter sur la base du nom du titulaire, l’adresse email, etc.

La recherche par titulaire peut porter sur deux périmètres aux tarifications distinctes :

  • Recherche de l’ensemble des noms de domaine détenus par un titulaire par le passé qu’ils soient ou non toujours enregistrés au moment de la réalisation de la recherche,
  • Recherche de l’ensemble des noms de domaine détenus par un titulaire donné et toujours enregistrés au moment de la compilation de la recherche.

2.2.2 : Exhaustivité

Le client déclare avoir conscience que la détection exhaustive des noms de domaine dans le cadre d’une recherche par titulaire n’est possible que lorsque les registres et/ou registrars concernés permettent et facilitent l’accès aux données WHOIS des noms de domaine.

L’absence d’homogénéité des données WHOIS ainsi que les variations dans l’orthographe des titulaires ne permet pas de garantir l’exhaustivité de la méthode de recherche par titulaire.

SAFEBRANDS s’engage néanmoins à fournir tous les moyens pour maximiser la méthode, notamment en agrégeant les noms de domaine issus de plusieurs stratégies.

2.3 SURVEILLANCE DE WHOIS-PAGE WEB

2.3.1 : Objet de la prestation

La surveillance de WHOIS/Page-web peut porter sur un nom de domaine ou une adresse URL. Elle permet de relever les modifications substantielles au whois du nom de domaine correspondant et/ou sur la page web afférente.

2.3.2 : Limitations

Le client déclare avoir conscience que la détection exhaustive des modifications substantielles du WHOIS d’un nom de domaine dans le cadre de la présente, n’est possible que lorsque les registres et/ou registrars concernés permettent et facilitent l’accès aux données WHOIS.

Le client déclare en outre avoir conscience que la détection exhaustive des modifications substantielles de la page web afférente à un nom de domaine dans le cadre de la présente, n’est possible que lorsque les hébergeurs concernés permettent et facilitent l’accès au dît site web.

SAFEBRANDS s’engage néanmoins à fournir tous les moyens pour maximiser la méthode, notamment en déployant une infrastructure conséquente dédiée à la détection de ces modifications.

SAFEBRANDS peut en outre, sur demande du Client, adapter les paliers de taux de modification visuelle et/ou intrinsèque, au-delà desquelles les modifications sont considérées comme substantielles et font l’objet d’un rapport.

2.4 SURVEILLANCE DE CONTENU WEB

Les résultats relevés dans le cadre de cette prestation sont les sites web, considérés comme pertinent pour une requête de recherche effectuée sur les Moteurs de recherche pour un terme donné, correspondant à la stratégie de recherche.

Les résultats relevés dans les rapports de surveillance correspondent aux sites web nouvellement indexés dans la période du rapport par les moteurs de recherche.

2.4.1. Limitations

Le client déclare avoir conscience que la détection des sites web contenant un terme n’est possible que lorsque le site web est indexé par les moteurs de recherche. Le web profond « deepweb » est exclu de la présente.

SAFEBRANDS s’engage à fournir jusqu’à 200 résultats par rapport de surveillance. Ces résultats sont les plus pertinents relevés par les Moteurs de recherche.

2.5 SURVEILLANCE DE RESEAUX SOCIAUX

Les outils utilisés par SAFEBRANDS scannent les pages publiques de réseaux sociaux afin de reporter les pages mentionnant le terme surveillé.

Les outils utilisés par SAFEBRANDS permettent de surveiller la majorité des réseaux sociaux (à l’exception des sites de rencontres). Les outils SAFEBRANDS couvrent une liste prédéfinie de réseaux sociaux qui peut être communiquée au client, à laquelle s’ajoutent un ensemble non défini de sites web identifiés comme réseaux sociaux par les Moteurs de recherche.

Le client a conscience que le Deepweb et notamment les pages de discussions privées ne sont pas couvertes par la présente.

En raison du nombre largement conséquent que cette surveillance peut entrainer, l’établissement d’exclusions ou d’inclusions de termes pourra être une étape nécessaire, consécutivement à la réception du premier rapport de résultats. Cette étape supplémentaire sera facturée séparément par SAFEBRANDS.

2.6 Les surveillances de « liens sponsorisés »

2.6.1 – Objet de la prestation

En raison des contraintes techniques nécessaires au bon accomplissement de cette prestation SafeBrands propose cette solution au Client, en partenariat avec la société « Majewan ».

Cette surveillance permettra de repérer la reprise d’un terme à l’identique en tant que mot clef acheté auprès des fournisseurs de services « Google », « Yahoo » ou « Bing » dans de nombreux pays par toute personne, via l’affichage de liens sponsorisés.

Le Client se verra remettre des identifiants lui permettra d’obtenir un accès à l’interface de gestion développée par notre partenaire, la société « Majewan ».

L’envoi de différentes alertes indiquant l’apparition de nouveaux résultats pourra être planifié.

SafeBrands ne propose pas d’audit dans la mesure où la surveillance éditée la semaine suivant la mise en place de la prestation permet de relever l’ensemble des liens commerciaux actifs utilisant le terme surveillé.

2.6.2 – Limitation

Le client déclare avoir conscience que cette prestation ne peut garantir le relevé total de l’ensemble des annonces publiées, leur affichage dépendant de critères géographiques et lexicaux, dont le degré d’exhaustivité varie en fonction du niveau de la prestation choisie.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DES RESULTATS

Les rapports de SURVEILLANCE sont générés selon la période définie à la mise en place de la prestation. Par défaut, la périodicité est d’une semaine.

SAFEBRANDS s’engage à fournir tous les moyens pour mettre à disposition les rapports dans un délai maximal de 24 heures à l’issue de la fin de la période. Dans cette intervalle, des données techniques et administratives, WHOIS & captures d’écran notamment, sont collectées et associées aux résultats.

Le client déclare avoir conscience que la collecte de ces données, n’est possible que lorsque les hébergeurs, registres et/ou registrars concernés permettent et facilitent l’accès à ces données.

Les rapports sont mis à disposition sur l’EXTRANET et un courriel est envoyé au destinataire associé au dossier. Compte tenu de la nature du courriel, ce dernier peut être catégorisé de SPAM par les moteurs de messagerie. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions pour s’assurer de la bonne réception des notifications de rapport, et notamment du « whitelist » de l’adresse d’expédition SAFEBRANDS.

Compte tenu des contraintes techniques inhérentes au protocole MAIL, il est entendu que la mise à disposition des résultats s’entend par la mise à disponibilité sur l’interface Extranet et non la due réception d’un courriel de notification.

ARTICLE 4 – ANALYSE DES RESULTATS DES PRESTATIONS

Les prestations évoquées par la présente peuvent bénéficier d’une option d’analyse des résultats.

L’analyse constitue une option à la prestation principale de RECHERCHE ou SURVEILLANCE facturée selon une volumétrie estimée à la mise en place de ladite prestation.

SAFEBRANDS s’engage à faire effectuer cette analyse par des experts, juristes en propriété intellectuelle. L’analyse comprend, selon le degré souscrit, le tri de bruit, La catégorisation, la qualification, la recommandation. L’analyse porte sur tout ou partie des résultats jugés pertinents par SAFEBRANDS.

Toutefois, le CLIENT reconnait que l’analyse, notamment l’appréciation du risque de confusion et la recommandation de l’action, est en partie subjective

Le CLIENT s’engage en outre à porter à la connaissance des juristes SAFEBRANDS tous les éléments susceptibles de permettre une analyse juste de résultats.

SAFEBRANDS permet au client de modifier l’analyse dans le cas notamment, ou il disposerait d’informations additionnelles.

La souscription à une option d’analyse étend le délai de mise à disposition des résultats de 24h. SAFEBRANDS s’engage à fournir tous les moyens pour respecter ce délai supplémentaire et, en tout état de cause, prévenir en amont d’un éventuel délai de soumission.

Il est entendu qu’en cas d’évolution substantielle du volume de résultats à analyser, SAFEBRANDS proposera une révision du prix de l’option d’analyse. En cas d’acceptation, cette révision aura un effet immédiat entrainant une facturation supplémentaire. En cas de refus, l’option sera résiliée sans effet sur la prestation principale.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

5.1 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de leur existence.

5.1 : OBLIGATIONS ET GARANTIES SPECIFIQUES DE SAFEBRANDS

SAFEBRANDS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de réaliser la prestation.

5.2 : OBLIGATIONS ET GARANTIES SPECIFIQUES DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît que SAFEBRANDS est tenu par une obligation de moyens au titre du Contrat.

Le CLIENT est tenu de fournir à SAFEBRANDS la totalité des informations requises pour la réalisation de la PRESTATION selon les modalités de SAFEBRANDS.

Le CLIENT est tenu de coopérer avec SAFEBRANDS dans le cadre de la PRESTATION. A ce titre, le CLIENT s’engage à répondre aux demandes de SAFEBRANDS et à transmettre les documents nécessaires à la bonne conduite de la PRESTATION.

Le CLIENT s’engage à communiquer à SAFEBRANDS des informations actuelles et authentiques.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l’exécution a commencé avant le délai de 7 jours, les PARTIES conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Les PARTIES assurent le caractère confidentiel des termes des présentes et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et de leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel relatif aux présentes et à tout document confié.

L’ensemble des rapports transmis sont exclusivement réservés à la personne destinataire de l’e-mail l’accompagnant, ainsi les données ou le contenu de ces rapports ne peuvent être reproduits sans l’accord de SAFEBRANDS.

ARTICLE 8 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation des services de SAFEBRANDS, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des présentes qui demeureraient donc pleinement valides.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Les prestations de surveillances sont souscrites au minimum pour une période de 12 mois, hors dérogation expresse convenue dans le devis. Aucune résiliation ni aucun remboursement ne pourront être accordés au CLIENT une fois la commande confirmée, quelle que soit la durée totale prévue dans la commande.

Les options pourront être souscrites initialement ou par la suite. Elles pourront ainsi être résiliées par le CLIENT indépendamment de la prestation de surveillance liée, qui pourra quant à elle perdurer de manière dissociée. Aucun remboursement de la somme déjà perçue par SAFEBRANDS ne pourra avoir lieu.

En cas de manquement contractuel par l’une des PARTIES à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non réparée dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, les présentes pourront être résiliées de plein droit par l’autre PARTIE, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements.

ARTICLE 10 – MISE A JOUR DES CONDITIONS PARTICULIERES

SAFEBRANDS pourra modifier les présentes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Toute nouvelle version des présentes entrera en vigueur dès sa publication sur le site de SAFEBRANDS. Le CLIENT s’engage à consulter régulièrement le site de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS comme prévu à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ces CP sont soumises à la loi française. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution et / ou la rupture du Contrat. A défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège de SAFEBRANDS seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.


ANNEXES

LES SURVEILLANCES & RECHERCHE NOMS DE DOMAINE

La base de données SAFEBRANDS contient plus de 290 millions de nom de domaine délégués et non-délégués. SafeBrands s’oblige à une obligation de moyen afin de compléter quotidiennement sa base de données des noms de domaine, quelle que soit leur extension.

Dans le cadre de cette obligation, SafeBrands s’engage à mettre en œuvre les moyens de détection permettant de garantir l’exhaustivité et la période de détection prévues ci-dessous.

  1. Niveau de garanties attendus

Dernière mise à jour : 12/07/2017

Plus d’informations selon les catégories

2. Limitations

Tous les niveaux de garanties évoquées le SLA sont sujets aux limitations techniques énoncées dans la clause 2.1.2 des conditions particulières recherche & noms de domaine et notamment la due soumission des données par les registres concernés.