CONDITIONS PARTICULIERES
PRESTATION HEBERGEMENT
SERVICE DE LOCATION DE SERVEURS

 

Les présentes sont conclues entre :

La société SAFEBRANDS, Société par actions simplifiée, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé au 37, Rue Guibal – Pôle Médias de la Belle de Mai, 13003 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 412 721 524, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de Directeur juridique de la société,

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières Prestation Hébergement Service de locations de serveurs (ci-après « CP Service de location de serveurs ») ont pour objet de définir et encadrer les conditions techniques et financières dans lesquelles SAFEBRANDS s’engage à louer un ou des équipement(s) hébergé(s) dans le Datacenter et à fournir une connexion au réseau Internet.

La souscription par le CLIENT audit service est soumise :

  • Aux présentes « Conditions Particulières Prestations Hébergement Service de location de serveurs »,
  • Lesquelles sont applicables automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des « Conditions Particulières Prestations Hébergement »,
  • Lesquelles sont applicables automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des « Conditions Générales de Vente » (ci-après « CGV ») ou du Contrat Cadre de relations commerciales.

En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques intégrées dans les « Conditions Particulières Prestations Hébergement Service de location de serveurs », il devra être fait application des « Conditions Particulières Prestations Hébergement ».

L’acceptation des présentes, des CP Prestation Hébergement et des CGV sera effective dès que SAFEBRANDS aura confirmé au CLIENT la bonne réception de l’accord du CLIENT quant au Devis.

SAFEBRANDS pourra modifier les présentes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Toute nouvelle version des présentes entrera en vigueur dès sa publication sur le site de SAFEBRANDS. Le CLIENT s’engage à consulter régulièrement le site de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS comme prévu à l’article 9 des présentes.

Le CLIENT déclare accepter les présentes dans leur intégralité.

ARTICLE 2 : PASSAGE DE COMMANDE

Le CLIENT peut passer commande par l’intermédiaire de son chargé de clientèle selon les modalités prévues à l’Article 3.1.2 des CGV.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

3.1. INSTALLATION SERVEUR

SAFEBRANDS met à la disposition du CLIENT un (ou plusieurs) serveur(s) dont les configurations matérielles et logicielles sont décrites dans la fiche d’accompagnement technique signée par le CLIENT et/ou dans le devis.

Ces équipements sont connectés au réseau Internet via les opérateurs de télécommunication de SAFEBRANDS.

3.2. MISE EN SERVICE

Sauf mention expresse sur la commande, le délai maximum de mise en service est de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le dossier du CLIENT (devis et contrat signés, éléments relatifs au mode de facturation choisi, informations techniques, etc.) est parvenu complet et signé à SAFEBRANDS.

A l’issue de cette mise en service, SAFEBRANDS transmet au CLIENT un procès-verbal (PV) de mise à disposition. Ce document précise la date de mise en service et les codes d’accès aux différents services fournis au CLIENT.

3.3. MAINTENANCE MATÉRIELLE

SAFEBRANDS s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement le matériel loué.

En cas de défaillance du matériel loué au CLIENT, SAFEBRANDS s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais. En revanche, SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable de toute défaillance ne résultant pas de son propre fait.

Certaines pannes matérielles peuvent nécessiter la réinstallation du système d’exploitation et des briques logicielles mentionnées dans la commande initiale. Par exemple : en raison d’une panne de disque dur lorsque le serveur n’en a qu’un seul, ou suite à une panne de carte mère,

Dans ces cas de figure, SAFEBRANDS s’engage à installer le système d’exploitation et les applications tels que ceux-ci avaient été installés lors de la mise en service initiale du (ou des) serveur(s). Toutefois, si les versions en cours des logiciels sont plus récentes que les versions installées à l’origine, le service infrastructure de SAFEBRANDS se réserve le droit d’installer les dernières versions. De plus, la nouvelle installation ne se traduit pas par la configuration des services ou par l’installation d’applications qui ne seraient pas mentionnés dans la commande initiale.

Il est à la charge du CLIENT de restaurer des sauvegardes SAFEBRANDS / tierces. Si le CLIENT a souscrit à un service de sauvegarde ou à une formule d’Infogérance auprès de SAFEBRANDS, l’équipe infrastructure de SAFEBRANDS peut procéder à la restauration de fichiers ou dossiers sur demande du CLIENT.

3.4. ÉVOLUTIVITÉ MATÉRIELLE

Le CLIENT peut à tout moment demander une évolution matérielle sur son serveur dédié telle que : ajout de mémoire vive, ajout d’un processeur ou d’un disque dur additionnel, etc. La demande de modification matérielle ou logicielle doit être effectuée par courrier électronique à hebergement@safebrands.fr auprès du service commercial de SAFEBRANDS. Ce dernier communiquera au CLIENT une nouvelle commande prenant en compte les modifications demandées sous réserve de l’accord préalable du service technique de SAFEBRANDS. Le démarrage des interventions ne peut intervenir qu’après acceptation de la commande par le CLIENT.

3.5. ENGAGEMENT DE COMMUNICATION POUR MAINTENANCE PLANIFIÉE

SAFEBRANDS préviendra le CLIENT par e-mail au minimum 2 jours ouvrés avant le début des travaux prévus.

3.6. CAS DU PIRATAGE

En cas de piratage et dans le cadre d’équipements loués par le CLIENT, SAFEBRANDS avertira par courrier électronique qu’une procédure de réinstallation sera lancée afin de garantir la sécurité de l’ensemble de l’architecture d’hébergement de SAFEBRANDS.

SAFEBRANDS s’engage à installer le système d’exploitation et les applications tels que ceux-ci avaient été installés lors de la mise en service initiale du (ou des) serveur(s). En aucun cas, cette nouvelle installation ne peut inclure la configuration de services ou l’installation d’applications qui ne seraient pas mentionnés dans la commande initiale (sauf prestation complémentaire facturé séparément par SAFEBRANDS.

Si le CLIENT a souscrit à un service de sauvegarde auprès de SAFEBRANDS, l’équipe technique de SAFEBRANDS peut procéder à la restauration de fichiers ou dossiers sur demande du CLIENT.

SAFEBRANDS n’est pas tenu de procéder au transfert des données du système piraté vers le nouveau système sauf si le CLIENT en fait la demande expresse auprès du service commercial de SAFEBRANDS par courrier électronique à hebergement@safebrands.fr et après confirmation de réception de cet email. Ce service de transfert de données fera l’objet d’une facturation spécifique et sera réalisé à compter de la date de réception du paiement. SAFEBRANDS limite son intervention à l’installation d’un nouveau système d’exploitation tel que défini dans la commande.

ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION DU TRANSIT IP

La fourniture du service de connexion au réseau Internet entraine la facturation de frais mensuels fixes dépendant du débit en Mbit/s choisi par le CLIENT.

A la demande du CLIENT, ce niveau de bande passante peut être augmenté en cours de contrat et fera l’objet d’un nouveau Devis entrainant une facturation supplémentaire. En revanche, une diminution de bande passante ne pourra être effectuée qu’au moment du renouvellement annuel de la présente convention et, suite à la demande expresse du CLIENT.

SAFEBRANDS propose le mode de facturation « 95 percentile ».

En choisissant ce mode de facturation, le CLIENT s’engage à un débit minimum. Cet engagement défini le prix mensuel par Mbits/s, ainsi que le minimum de facturation qui sera facturé à l’avance. De plus, le CLIENT peut utiliser le service jusqu’au débit maximal d’accès ou au débit utile (capacité de « burst »).

Les mesures pour ce modèle se décomposent de la façon suivante :

– Afin de moyenner l’utilisation, des mesures sont effectuées toutes les 5 minutes (2 mesures : une pour le trafic entrant, l’autre pour le trafic sortant).

– Seul le maximum du trafic entrant et sortant est pris en compte.

– A la fin de chaque mois, les mesures prises en compte (288 mesures par jour, soit environ 8640 mesures par mois) sont classées en ordre décroissant.

– Les 5% les plus élevées (soit environ 432) des mesures ne sont pas prises en compte.

– La valeur maximale restante est utilisée comme base pour le calcul mensuel de l’usage fait du service.

Dans le cas où cette valeur est inférieure à l’engagement, c’est la valeur de l’engagement qui est prise en compte. Dans le cas contraire, chaque Mbits/s est facturé au prix par Mbits/s défini. Chaque Mbits/s commencé est facturé.

ARTICLE 5 : NIVEAU DE SERVICE DE TRANSIT IP

5.1. DISPONIBILITÉ DU TRANSIT IP

Le niveau de service est déterminé en fonction de la disponibilité du transit IP. La disponibilité du service Internet est définit comme le rapport entre le temps où le service Internet est disponible et la durée totale de la période d’observation. La disponibilité est calculée sur une période d’un mois calendaire.

SAFEBRANDS offre une disponibilité « transit IP » de 99,95 % et une garantie de temps d’intervention de 30 minutes.

5.2. VERSEMENT D’INDEMNITÉS

SAFEBRANDS s’engage à verser des pénalités à son CLIENT si la disponibilité minimale du service Internet Transit n’est pas tenue. Les cas suivants font état d’exclusion :

– force majeure

– faute commise par le CLIENT, ses employés ou ses sous-traitants

– coupure de service engendrée par une modification du service voulue par le CLIENT

– travaux planifiés par SAFEBRANDS

Le montant total des indemnisations accordées au CLIENT par SAFEBRANDS pour les raisons indiquées ci-dessus ne peut excéder un paiement de quatre mois de location du Service en cause, par année opérationnelle.

5.3. NIVEAUX D’INDEMNISATION

Dans le cas où l’engagement de disponibilité du service Internet Transit de 99.95% ne serait pas tenu, le CLIENT sera indemnisé forfaitairement conformément au tableau ci-dessous.

L’indemnité est calculée par rapport au loyer mensuel du service de transit IP.

ARTICLE 6 : ACCÈS AUX ÉQUIPEMENTS

6.1. ACCÈS LOGIQUE

SAFEBRANDS communique lors de l’installation initiale du (ou des) serveur(s) le(s) codes d’accès « super-utilisateur » au serveur ainsi que les codes d’accès aux applications installées par ses services.

Le service technique de SAFEBRANDS attire l’attention du CLIENT sur l’importance de changer ces mots de passe dans les plus brefs délais afin de sécuriser l’accès à son serveur. Sauf prestation d’infogérance mentionnée expressément dans un bon de commande signé par le CLIENT, SAFEBRANDS n’est pas autorisé à se connecter sur le serveur du CLIENT, sauf et uniquement dans le cas de la maintenance matérielle telle que définie dans l’article 3.3 du présent Contrat.

6.2. ACCÈS PHYSIQUE

Le CLIENT n’a pas physiquement accès au matériel hébergé par SAFEBRANDS. L’accès physique au serveur est réalisé sous acceptation par le service technique de SAFEBRANDS et est soumis à une facturation spécifique. A cet égard, le CLIENT devra informer le service commercial de SAFEBRANDS afin de déterminer les frais et les modalités d’accès au centre d’hébergement.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le CLIENT s’engage à verser à SAFEBRANDS, la rémunération telle que définie dans le Devis.

7.1. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Par défaut, les sommes dues par le CLIENT seront payées par prélèvement effectuée sur la banque du CLIENT. A ce titre, le CLIENT communiquera son relevé d’identité bancaire dès validation du Devis.

Les sommes dues par le CLIENT peuvent également être payées par carte bancaire ou virement bancaire sous réserve d’acceptation de SAFEBRANDS. Le virement sera notamment admis dans le cas où l’établissement bancaire du CLIENT est situé en dehors du territoire national français.

Les sommes dues par le CLIENT peuvent enfin être payées par Mandat administratif dans le cadre d’un marché public.

7.2. TERMES DE RÈGLEMENT

Les termes de règlement sont mensuels, trimestriels ou annuels.

SAFEBRANDS peut changer les méthodes et la périodicité de la facturation et des règlements avec un préavis d’un (1) mois.

Conformément à la loi, il sera facturé en outre, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal.

SAFEBRANDS se réserve le droit de demander au CLIENT et ce, à tout moment, une garantie financière lorsque la situation du CLIENT le justifie (retard de paiement, modification de situation financière, etc.). Le refus du CLIENT de fournir une telle garantie permettra à SAFEBRANDS de résilier librement le contrat. Le silence gardé par le CLIENT pendant plus de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de garantie vaudra refus du CLIENT.

7.3. DÉFAUTS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement ou de refus bancaire dans l’hypothèse d’un prélèvement bancaire effectué par SAFEBRANDS, SAFEBRANDS se réserve le droit d’interrompre le service délivré au CLIENT après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette interruption de service pourra être suivie de l’effacement des données de(s) serveur(s) cinq (5) jours après la notification de réception de la mise en demeure.

De plus, des pénalités de retard sont applicables, au taux légal en vigueur, lorsque le retard de paiement excède 15 jours.

Concernant les incidents de paiement du fait du CLIENT, une pénalité de 35 Euros sera facturée au CLIENT en cas d’incident de paiement (refus de prélèvement, chèque refusé).

Le CLIENT est tenu d’informer par courrier électronique à compta@safebrands.fr le service comptable de SAFEBRANDS de toute modification de coordonnées bancaires, postales ou d’adresse de courriers électroniques.

SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable de toute interruption de service ou perte de nom de domaine lié à l’oubli par le CLIENT de la notification de ces nouvelles coordonnées.

7.4. RÉVISION DU PRIX

Le prix du loyer mensuel correspondant aux services d’hébergement pourra être révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :

P1 = P0 x S1 / S0

P1 : prix révisé

P0 : prix d’origine S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 8 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet le jour de la confirmation par le CLIENT du Devis adressé par SAFEBRANDS. Il est conclu pour la durée mentionnée dans le Devis.

La date d’échéance du contrat est définie en fonction de la date de mise à disposition des services telle que définie dans le procès-verbal de mise à disposition.

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

A l’issue de la durée d’engagement définie dans le Devis, le présent contrat sera tacitement renouvelé pour une durée identique au contrat initial sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des PARTIES, toujours en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d’expiration.

Si le CLIENT souhaite changer de fournisseur pour la fourniture de ces produits et services, SAFEBRANDS ne pourra en aucun cas s’opposer à ce changement. Dans ce cas, le CLIENT est tenu de prévenir SAFEBRANDS par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de son contrat.

Le CLIENT ne pourra pas réclamer une indemnisation ou le remboursement du contrat d’hébergement en cours.

En cas d’absence de respect par l’une ou l’autre des PARTIES de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat serait résilié de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où le CLIENT cesserait ses paiements.

Ces résiliations ne désengagent pas le CLIENT de ses obligations contractuelles et de toutes les sommes dues, majorées des intérêts et des frais accessoires. Dès la résiliation du contrat, SAFEBRANDS cessera de fournir l’ensemble des services mentionnés dans le Devis. Il appartient donc au CLIENT d’effectuer les sauvegardes nécessaires pour ne pas perdre de données.

Dans le cadre d’une location de matériel (serveurs, matériel réseau, etc.), SAFEBRANDS sera en droit d’effacer la totalité des données présentes sur les équipements utilisés par le CLIENT.

Après résiliation du Contrat, SAFEBRANDS a le droit et l’obligation de retirer de ses locaux tous équipements fournis par le CLIENT pour l’exécution du présent contrat.

Les équipements du CLIENT seront conservés dans les locaux de SAFEBRANDS pendant une durée de 30 jours. Au-delà de ce délai, SAFEBRANDS se réserve le droit de détruire ces équipements dans le respect des normes écologiques en vigueur.