CONDITIONS PARTICULIERES
PRESTATION HEBERGEMENT OFFRE RUBY

Les présentes sont conclues entre :

La société SAFEBRANDS, Société par actions simplifiée, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé au 37, Rue Guibal – Pôle Médias de la Belle de Mai, 13003 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 412 721 524, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de Directeur juridique de la société,

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières Prestation Hébergement Offre Ruby (ci-après « CP Offre Ruby ») ont pour objet de définir et encadrer les conditions spécifiques suivant lesquelles SAFEBRANDS s’offre d’héberger les applications Internet du CLIENT selon la formule « Ruby » décrite ci-dessous.

La souscription par le CLIENT à ladite offre d’hébergement internet est soumise :

  • Aux présentes « Conditions Particulières Prestations Hébergement Offre Ruby »,
  • Lesquelles sont applicables automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des « Conditions Particulières Prestations Hébergement »,
  • Lesquelles sont applicables automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des « Conditions Générales de Vente » (ci-après « CGV ») ou du Contrat Cadre de relations commerciales.

En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques intégrées dans les « Conditions Particulières Prestations Hébergement Offre Ruby », il devra être fait application des « Conditions Particulières Prestations Hébergement ».

L’acceptation des présentes, des CP Prestation Hébergement et des CGV ainsi que des « Conditions Particulières d’enregistrement et de Gestion des noms de domaine » sera effective :

  • dès que le CLIENT aura coché la case d’acceptation des CGV et cliqué sur le bouton de validation « cliquez ici » du processus de commande en ligne via le site internet de SAFEBRANDS,
  • ou dès que SAFEBRANDS aura confirmé au CLIENT la bonne réception du devis signé par le CLIENT.

SAFEBRANDS pourra modifier les présentes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Toute nouvelle version des présentes entrera en vigueur dès sa publication sur le site de SAFEBRANDS. Le CLIENT s’engage à consulter régulièrement le site de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS comme prévu à l’article 7 des présentes.

Le CLIENT déclare accepter les présentes dans leur intégralité.

ARTICLE 2 : PASSAGE DE COMMANDE

Le CLIENT peut passer commande en ligne via le site internet de SAFEBRANDS selon les modalités prévues à l’Article 3.1.1 des CGV.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

SAFEBRANDS offre d’héberger les applications web du CLIENT dans le centre serveur de SAFEBRANDS selon les prestations suivantes :

3.1. ACCÈS AU SERVEUR

SAFEBRANDS s’engage à héberger le CLIENT sur ses serveurs mutualisés. Dans ce cadre, SAFEBRANDS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services que SAFEBRANDS propose, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

Il se réserve la possibilité de modifier le service et de modifier ou remplacer les équipements fournis afin d’améliorer la fourniture du service, ou si les conditions d’exploitation du service l’exigent. Cependant, SAFEBRANDS veillera à ce que toute modification de cet ordre n’entraîne (nonobstant des possibles ruptures de services qui devront rester exceptionnelles) aucune réduction, diminution ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre générale du service, ni aucune augmentation des frais.

3.2. COMPTES POP ET REDIRECTION D’ADRESSES E-SAFEBRANDS s’engage à mettre à la disposition du CLIENT un serveur de mails entrant de protocole » pop « .

Le CLIENT déclare utiliser le serveur de mail que SAFEBRANDS met à disposition pour ses besoins propres, ceux de son entreprise de ses collaborateurs ou de ses clients hébergés. Les données liées aux comptes, en particulier les messages stockés font partie de l’espace disque fourni.

Chaque courrier re-routé, c’est à dire transitant par les serveurs de SAFEBRANDS, est limité à une taille de 10 Mo.

Le CLIENT est informé que SAFEBRANDS n’est en aucun cas tenu de lui fournir un accès à un serveur de protocole » SMTP » (e-mails sortants).

3.3. FRAIS D’INSTALLATION

SAFEBRANDS prendra en charge les frais d’installation du serveur sur Internet.

3.4. STATISTIQUES

Le CLIENT a accès aux statistiques de consultation. Les données liées aux statistiques font partie de l’espace disque fourni, étant donné que l’outil d’analyse des statistiques mis à disposition du CLIENT se base sur une analyse des logs du serveur.

Il appartient au CLIENT d’activer au pas la génération des statistiques web de son serveur. Sans activation de ce service, le CLIENT ne pourra pas avoir accès à ses données statistiques.

Dans tous les cas, SAFEBRANDS ne peut pas garantir la sauvegarde des statistiques. Le CLIENT ne pourra donc pas exiger la restitution de tout ou partie des données statistiques pendant ou après l’exécution du contrat d’hébergement.

3.5. OPTION ANTIVIRUS / ANTISPAM

SAFEBRANDS propose une option d’antivirus / antispam, fournie par des éditeurs de solutions antivirus / antispam. Les nouvelles signatures de virus sont notifiées à SAFEBRANDS par les éditeurs d’antivirus.

SAFEBRANDS s’engage d’une part, à mettre tout en œuvre pour que le CLIENT ne reçoive pas d’e-mails infectés par un virus et d’autre part, à éviter que le CLIENT ne reçoive des e-mails non sollicités (pourriels ou spams).

Cette garantie est une garantie de moyens et non de résultats. Le CLIENT ne pourrait prétendre à aucune indemnité si un virus venait à traverser les filtres mis en place par SAFEBRANDS et à infecter ou détruire des fichiers situés sur les postes de travail du CLIENT.

Le CLIENT ne pourrait prétendre à aucune indemnité si un mail envoyé au CLIENT était considéré comme spam et serait, à ce titre, non délivré au CLIENT.

3.6. OPTION SMTP

Un service d’envoi de mail (SMTP) est proposé en option à la formule « Ruby ». Ce service SMTP ne doit en aucun cas servir à effectuer du SPAMMING (envoi d’e-mails non sollicités en grand nombre). Le non-respect de cette obligation autorise SAFEBRANDS à résilier de plein droit le présent contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

3.7. NOM DE DOMAINE

3.7.1 : Conditions applicables aux offres Ruby First et Ruby Standard

SAFEBRANDS se chargera du transfert ou de la création du (des) nom(s) de domaine du CLIENT. En cas de résiliation par le CLIENT, il appartient à son nouveau prestataire d’hébergement d’effectuer les procédures de transfert de son nom de domaine, ainsi que de payer les frais des autorités locales d’enregistrement (NICs locaux, ou registrars), le cas échéant.

SAFEBRANDS se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert d’un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le CLIENT serait débiteur pour l’un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due à SAFEBRANDS.

Ces formules d’hébergement mutualisé impliquent que le(s) nom(s) de domaine concerné(s) soi(en)t en gestion chez SAFEBRANDS (délégation technique du domaine). Tout non réabonnement ou toute demande de transfert d’un nom de domaine à un prestataire autre que SAFEBRANDS entraînera la suppression de l’hébergement associé à ce domaine ainsi que la désinstallation du domaine dans les serveurs DNS de SAFEBRANDS. Dans ces deux cas, SAFEBRANDS supprimera la totalité des informations appartenant au CLIENT et contenues sur les serveurs de SAFEBRANDS. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à recouvrir ces informations une fois le domaine effectivement transféré chez un autre prestataire (changement de délégation technique). Dans ces conditions, SAFEBRANDS ne pourra être tenu comme responsable de la perte des informations supprimées. Le CLIENT est donc tenu de procéder à la sauvegarde de ses informations AVANT le changement de délégation technique de tout domaine.

Dans le cas de demande de transfert de la gestion d’un nom de domaine chez SAFEBRANDS, le CLIENT doit fournir à SAFEBRANDS la copie de la totalité du fichier de zone configuré auprès du prestataire actuel du domaine. Une copie erronée ne saurait engager la responsabilité de SAFEBRANDS en cas de rupture de services.

3.7.2 : Conditions applicables aux offres Ruby Expert et Ruby Pro

Ces formules d’hébergement mutualisé n’impliquent pas que le(s) nom(s) de domaine concerné(s) soit(en)t en gestion chez SAFEBRANDS (délégation technique du domaine).

ARTICLE 4 : LIMITATIONS RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS

4.1. UTILISATION DE PROGRAMMES ET SCRIPTS

SAFEBRANDS fournit des solutions d’hébergement qui permettent l’utilisation de scripts CGI, PHP et d’autres programmes exécutables.

Ces scripts et programmes utilisent beaucoup plus de ressources systèmes que les pages statiques, et peuvent également mettre en péril la fiabilité des serveurs ou attirer des hackers sur les installations de SAFEBRANDS. L’utilisation de ces fonctionnalités peut être sujette à certaines restrictions. Ils doivent notamment utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM pourront être suspendus, feront l’objet de frais additionnels ou nécessiteront la souscription d’un service d’hébergement plus adapté en termes de performances.

SAFEBRANDS fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. En revanche, si les scripts causent des failles de sécurité, des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources, ils pourront être stoppés sans préavis.

SAFEBRANDS est seul juge de l’importance des problèmes posés par ces programmes et scripts et se réserve le droit d’en désactiver les fonctionnalités à tout moment, sans préavis. Chaque formule d’hébergement ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts ou programmes de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client sans remboursement.

De même, le CLIENT est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble de clients du serveur.

4.2. SAUVEGARDE

L’offre « Ruby » proposée par SAFEBRANDS inclut des sauvegardes automatiques périodiques des données figurant dans l’espace d’hébergement du CLIENT. S’agissant d’une sauvegarde automatique, SAFEBRANDS n’a pas connaissance des données sauvegardées. Il s’agit d’un service de sauvegarde global des données des serveurs d’hébergement mutualisés sur lesquels les données du CLIENT sont hébergées : ces sauvegardes ne sont en aucun cas un service spécifique à chaque CLIENT.

SAFEBRANDS s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, mais ne saurait engager sa responsabilité en cas de problèmes majeurs qui pourraient survenir sur sa plate-forme technique, quelles qu’en soient les causes, rendant inopérantes certaines sauvegardes.

Le CLIENT peut demander à SAFEBRANDS de procéder à une restauration des données stockées sur le serveur. Pour ce faire, le CLIENT devra en faire la demande auprès de SAFEBRANDS par e-mail à l’adresse suivante : support@safebrands.fr ou, par courrier postal à destination du Siège social de SAFEBRANDS.

Les modalités de ce service sont définies par des « conditions particulières » qui seront envoyées au CLIENT suite à la réception de sa demande. Le CLIENT peut également les obtenir au préalable, par simple envoi de courriel à support@safebrands.fr.

Toute restauration des données sauvegardées sera conditionnée par la signature des « conditions particulières » mentionnées ci-dessus ainsi que, par le paiement d’une redevance forfaitaire.

La restauration des données sera effectuée sans engagement de délai, dont SAFEBRANDS communiquera néanmoins une estimation au CLIENT.

ARTICLE 5 – GARANTIES TECHNIQUES ET SANCTIONS

5.1. Taux de disponibilité du service d’hébergement SAFEBRANDS :

Le taux de disponibilité du service d’hébergement SAFEBRANDS ne sera pas inférieur à 99.9% en moyenne mensuellement, sur l’ensemble du service d’hébergement SAFEBRANDS.

La mesure du temps de disponibilité du service d’hébergement SAFEBRANDS ne comprendra pas le circuit d’accès local de transit ou de peering du CLIENT, les circuits aux points d’échange de trafic, les évènements de maintenance, les manquements qui résultent de la performance de réseaux Internet ou points d’échange de trafic contrôlés par d’autres sociétés.

En cas de non-respect de l’engagement ci-dessus, le CLIENT sera en droit de facturer une pénalité égale à 1/30 (un trentième) du montant de la redevance annuelle ramenée au prorata du mois écoulé.

5.2. Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) :

L’objectif de temps rétablissement du Service, en cas d’Interruption est de quatre (4) heures. En cas de non-respect de la Garantie de Temps de Rétablissement ci-dessus, les pénalités suivantes seront applicables.

Le Dépassement de l’objectif de temps de Rétablissement se compte en Heures Ouvrées.

5.3 Les pénalités :

Le pourcentage d’indemnités exprimé s’applique à la redevance mensuelle du Service visé pour le mois calendaire concerné. « Redevance mensuelle » signifie dans le présent cas 1/12 (un douzième) de la redevance annuelle payée par le CLIENT au Prestataire pour gestion de son service d’hébergement.

5.4 Modalités de versement des pénalités :

Les pénalités mentionnées ci-dessus représentent la seule obligation d’indemnisation et l’unique compensation incombant à SAFEBRANDS vis-à-vis du CLIENT au titre de la qualité du Service, notamment en cas de non-respect de la GTR définie ci-dessus.

La responsabilité de SAFEBRANDS ne pourra être engagée, et aucune pénalité ne sera exigible lorsque l’interruption ou le non-respect des engagements de niveaux services définis ci-dessous résultera :

– D’un cas de force majeure tel que mentionné dans les CGV,

– Du fait d’un tiers ou du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par SAFEBRANDS pour la mise en œuvre du Service ou d’un élément non installé et exploité par SAFEBRANDS,

– D’un cas de travaux programmés de maintenance par SAFEBRANDS,

– Du fait d’un tiers ou du fait du CLIENT qui installerait un programme comportant une faille de sécurité,

– Du fait d’un tiers ou du fait du CLIENT qui aurait lancé une campagne de communication en masse (publicité TV, radio, web, mail, etc.) susceptible de faire fortement grossir la sollicitation du(des) Service(s),

– De difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tels que accès réglementé, maintien de la sécurité du service, configurations architecturales) non compatibles avec le service proposé et non imputables à SAFEBRANDS,

– D’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de SAFEBRANDS, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le CLIENT pourra adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une facture récapitulative des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par SAFEBRANDS de la prochaine facture du Service au CLIENT.

5.5. Calcul des temps d’Interruption et des Temps de Rétablissement

Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée par les sondes de monitoring SAFEBRANDS, ou par le CLIENT en heures ouvrées.

5.6. : Notification des incidents

SAFEBRANDS fournit au CLIENT un point d’entrée unique (le service support de SAFEBRANDS) qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications des incidents. Ce service est accessible par les interlocuteurs désignés aux Heures Ouvrées.

Avant de signaler un incident, le CLIENT s’assurera qu’il ne se situe pas sur ses Équipements. Le CLIENT fournira à SAFEBRANDS toutes les informations requises par ce dernier. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

– Le nom de l’interlocuteur client déclarant l’incident,
– Le type de Service impacté,
– La description, localisation et conséquences de l’incident,
– Les coordonnées d’une personne à tenir informée.

Dès réception d’une notification du CLIENT, SAFEBRANDS qualifiera la demande.

Une fois la qualification effectuée, SAFEBRANDS ouvrira un ticket référencé dans le système de gestion qui sera référencé par un identifiant unique. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’un incident.

Les numéros d’appel SAFEBRANDS ainsi que les informations associées au dossier du CLIENT sont exclusivement réservés à ce dernier et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers, y compris les Utilisateurs finaux. En aucun cas SAFEBRANDS n’est habilité à effectuer la gestion de la relation avec ces derniers.

5.7. Gestion des incidents :

SAFEBRANDS réalisera l’identification et la qualification de l’incident et confirmera par téléphone ou par courriel au CLIENT qu’il constitue bien une anomalie. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par SAFEBRANDS, s’avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de SAFEBRANDS et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le CLIENT pourra donner lieu à facturation.

Une fois l’origine de l’Anomalie identifiée SAFEBRANDS réalisera les actions visant à la corriger.

Dès lors que SAFEBRANDS a fait une demande d’information et/ou d’intervention auprès du CLIENT nécessaire à la résolution de l’Anomalie, le décompte du temps de l’Anomalie est gelé jusqu’à ce que SAFEBRANDS obtienne une réponse et/ou que le CLIENT soit intervenu.

5.8. Clôture des incidents :

La clôture d’une signalisation d’incident sera faite par SAFEBRANDS comme suit :

– Information du CLIENT (par téléphone, ou e-mail),
– Clôture et archivage de l’incident.

5.9. Gestion de travaux programmés :

SAFEBRANDS peut être amené à réaliser des opérations de maintenance ou d’évolution de son Réseau susceptibles d’affecter ou d’interrompre le fonctionnement du Service.

SAFEBRANDS s’efforcera de limiter les conséquences de ces opérations sur le Service.

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet lors du passage de commande en ligne pour la durée mentionnée lors de ce passage de commande.

ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

7.1. RENOUVELLEMENT

Le renouvellement se fait sur réception par SAFEBRANDS d’une confirmation de renouvellement par le CLIENT : SAFEBRANDS adresse un avertissement de fin d’abonnement par email puis plusieurs relances par email, ainsi qu’une facture par courrier postal.

Le CLIENT est seul responsable du renouvellement de son abonnement et par conséquent du maintien de son nom de domaine et de son hébergement associé : le nom de domaine et l’hébergement associé ne seront renouvelés par SAFEBRANDS que si le CLIENT paye sa facture dans les délais indiqués sur celle-ci (exception faite des clients signataires de « l’option de renouvellement tacite des noms de domaines », annexée au contrat cadre de Relations Commerciales élaboré par SAFEBRANDS).

Si SAFEBRANDS ne reçoit pas de confirmation de réabonnement ou de règlement, le nom de domaine et l’hébergement associé ne seront pas renouvelés, et le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation, notamment si le domaine a été ensuite déposé par une tierce personne (exception faite des clients signataires de « l’option de renouvellement tacite des noms de domaines », annexée au contrat cadre de Relations Commerciales élaboré par SAFEBRANDS).

SAFEBRANDS décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le domaine et l’hébergement ne seraient pas renouvelés, en raison de la non-réception des relances et factures dues à des coordonnées erronées, obsolètes ou non utilisées par le CLIENT.

Il est de la seule responsabilité du CLIENT de prévenir SAFEBRANDS de son souhait de poursuivre son abonnement et de s’assurer que toutes les coordonnées communiquées à SAFEBRANDS sont bien à jour.

7.2. RÉSILIATION

Le contrat prendra fin de lui-même dès lors que le CLIENT n’aura plus aucune formule d’hébergement « Ruby » active chez SAFEBRANDS, sous réserve d’absence de tout arriéré de facture.

Le contrat d’hébergement peut être interrompu dans les hypothèses suivantes (liste non exhaustive) :

– Non-paiement de la facture de réabonnement « Ruby » après les relances mails effectuées par SAFEBRANDS ;

– Résiliation de l’option « hébergement » de la formule « Ruby » (renouvellement du nom de domaine seul) ;

– Transfert du nom de domaine chez un autre prestataire. La résiliation de l’hébergement prend alors effet le jour du transfert.

La résiliation du contrat peut intervenir en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des PARTIES, de l’une des obligations stipulées dans le présent contrat ainsi qu’au sein de toute condition applicable.

En cas de souscription d’abonnement multi-année, la résiliation du contrat devra intervenir au moins 1 mois avant l’échéance de la période d’abonnement en cours, faute de quoi le contrat sera reconduit pour une année. Le CLIENT sera alors redevable de l’intégralité de la redevance annuelle suivante. En cas de résiliation à l’initiative du CLIENT, ce dernier ne pourra qu’obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour une durée de services supérieure à la période annuelle d’abonnement en cours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

En outre et en application des dispositions de la loi du 1er août 2000, SAFEBRANDS se réserve le droit de suspendre et de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-respect de la part du CLIENT d’une quelconque des clauses mentionnées dans le présent contrat et en particulier dans le cas où :

– un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau qui aurait pour cause ou pour origine la connexion au serveur hébergé par SAFEBRANDS ;

– à la suite de la notification par les utilisateurs d’Internet que le CLIENT ne respecterait pas le code de bonne conduite de l’Internet ou ferait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux tiers et qui serait ainsi contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le CLIENT renonce à tout recours et/ou toute réclamation du fait de sa suspension lié(e) à l’utilisation des services d’hébergement de SAFEBRANDS.

En cas de résiliation à l’initiative du CLIENT, ce dernier ne pourra qu’obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à la date de fin initialement prévue par le contrat résilié, à l’exclusion de toute autre indemnité.