CONTRAT DE TITULAIRE MANDATE

SAFEBRANDS est une société de gestion de portefeuille de noms de domaine et propose de nombreux services relatifs au dépôt et au maintien de noms de domaine.

Le CLIENT souhaite enregistrer un ou plusieurs noms de domaine (ci-après désignés « NOMS DE DOMAINE ») sous une des extensions de la liste suivante pour son propre compte ou pour le compte de son ou ses clients. A ce titre, le CLIENT dispose des accords nécessaires en vue d’agir pour le compte de ses clients au regard des dispositions de la présente convention.

Le CLIENT fait appel aux services de SAFEBRANDS en matière de prestations d’enregistrement privé de noms de domaine.

Le CLIENT a confirmé sa connaissance du domaine d’activité de SAFEBRANDS, ainsi que son intérêt pour réaliser les prestations qui lui seront confiées.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. DEFINITIONS

Les termes tels qu’utilisés dans le présent contrat ont le sens suivant :

« SAFEBRANDS ou le prestataire » : signifie SAFEBRANDS.

« AMANKA» signifie la société « AMANKA » enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 522 462 415, dont le siège social est situé à MARSEILLE. AMANKA est la société créée afin de fournir à ses clients un service d’enregistrement privé de noms de domaine. Afin de protéger les données personnelles du CLIENT, les coordonnées du titulaire, du contact administratif et technique des NOMS DE DOMAINE sur la fiche whois desdits noms seront : « Amanka Whois Privacy Services, CDV 9577, 31 rue du Breuil, F-38350 LA MURE, France ».

« WHOIS PRIVE » signifie que les données personnelles du CLIENT ne seront pas accessibles via la fiche whois du NOM DE DOMAINE.

« DEVIS » signifie le devis proposé par le prestataire, accepté et signé par le client, ou la confirmation de la commande réalisée via le site Internet de SAFEBRANDS par le CLIENT, qui stipulent le détail et le prix de la prestation.

« NOMS DE DOMAINE » signifie les noms de domaine « NDD » pour lesquels le CLIENT souhaite un enregistrement privé.

Article 2. OBJET DU CONTRAT

Le prestataire met à disposition du client ses services d’enregistrement privé de noms de domaine au travers de AMANKA, en vue de l’enregistrement privé des NOMS DE DOMAINE.

La prestation (ci-après désignée la « PRESTATION ») est définie dans le DEVIS, annexé au présent contrat (Annexe 1), proposé par le prestataire et accepté par le client.

Par le présent contrat, le prestataire s’engage à fournir la PRESTATION au client, conformément aux stipulations du DEVIS.

Article 3. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE SAFEBRANDS et AMANKA

Le service d’enregistrement de noms de domaine en Whois privé est assuré directement par SAFEBRANDS. Ainsi, toute problématique rencontrée et portant sur un nom de domaine enregistré via ce service, peut faire l’objet d’un report auprès de SafeBrands dans les mêmes conditions qu’il est possible de le faire pour tout nom de domaine dont SafeBrands assure la gestion.

Le CLIENT trouvera sur cette page notre adresse dédiée aux reports d’abus , ainsi que les liens vers les formulaires de contact correspondants : https://safebrands.fr/traitement-de-vos-demandes-et-engagements/

De la même manière, le CLIENT peut contacter SAFEBRANDS directement en utilisant les coordonnées disponibles sur notre site, afin de soumettre toute question / obtenir tout renseignement relatif au service de Whois privé.

Tout communication envoyée sur l’adresse anonymisée indiquée dans le whois (whoisprivacy@amanka.fr) sera reçue par les services de SAFEBRANDS. Toute correspondance réceptionnée qui concerne le nom de domaine et / ou le client correspondant, sera transmise par nos services au CLIENT.

Le prestataire est expressément tenu à une obligation de moyen dans le cadre des présentes. Le prestataire s’engage à enregistrer les NOMS DE DOMAINE en whois privé et faire apparaître sur la fiche Whois en tant que titulaire, contact administratif et technique des NOMS DE DOMAINE « Amanka Whois Privacy Services ». Le prestataire et AMANKA ne sont en aucun cas les titulaires des NOMS DE DOMAINE. Il est expressément convenu que le rôle du prestataire, via AMANKA, est purement technique et, n’influe en aucun cas sur la titularité du nom détenu par le client ainsi que sur les conséquences qui en résultent. Le prestataire s’engage à enregistrer en whois privé les NOMS DE DOMAINE et à maintenir confidentielles les données concernant le titulaire des NOMS DE DOMAINE, sous réserve du respect de l’ordre public et des règles relatives à l’enregistrement des NOMS DE DOMAINE. Il est expressément convenu que la confidentialité des coordonnées concernant le client pourra être retirée suite à une réclamation du Registre en charge de l’extension sous laquelle le ou les NOMS DE DOMAINE ont été enregistrés, ou de toute autre autorité compétente.

Article 4. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Par le présent accord, le client s’engage à respecter les obligations qui résultent de la titularité des NOMS DE DOMAINE, ainsi que les dispositions légales en vigueur relatives à l’enregistrement des NOMS DE DOMAINE.

Le client déclare avoir accepté les conditions générales et particulières (éventuellement applicables) de vente du SAFEBRANDS ainsi que le DEVIS.

Par l’enregistrement des NOMS DE DOMAINE, le client déclare n’enfreindre aucun droit de tiers et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par des tiers.

Le client s’engage à tenir informé SAFEBRANDS de toute modification relative à la gestion des NOMS DE DOMAINE tels que, de manière non limitative, la cession des NOMS DE DOMAINE, la modification des coordonnées du titulaire des NOMS DE DOMAINE…

Article 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le client versera l’intégralité du montant du DEVIS dans les jours qui suivent leur acceptation par le client et le prestataire.

Article 6. CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage, tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et employés) qu’au nom et pour le compte de tout agent, représentant, fournisseur, sous-traitant, à conserver strictement confidentielle et à ne jamais communiquer à un tiers, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, toute information de quelque nature que ce soit, qui lui aura été transmise par le client dans le cadre du présent accord.

Le prestataire s’engage également à faire respecter cette disposition par les membres de son personnel, ses collaborateurs, et sous-traitants éventuels. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention du prestataire.

Toutefois, la présente clause de confidentialité n’est pas applicable au prestataire dans le cadre des obligations ICANN et de toute autorité compétente qui lui incombent au titre de Registrar.

Article 7. RESPONSABILITÉS

Les besoins que le client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du prestataire.

Le prestataire et AMANKA ne peuvent être tenus responsables de toute atteinte causée par l’enregistrement et l’exploitation des NOMS DE DOMAINE détenus par le client.

Le prestataire et AMANKA ne peuvent être tenus responsables de la levée d’anonymat des NOMS DE DOMAINE en cas de réclamation du Registre en charge de l’extension sous laquelle le ou les NOMS DE DOMAINE ont été enregistrés, ou de toute autre autorité compétente.

Le client assumera l’entière responsabilité de toute infraction, atteinte commise par la l’enregistrement et l’utilisation des NOMS DE DOMAINE.

Article 8. DURÉE DU CONTRAT

Sauf disposition contraire, la durée du présent contrat est égale à la durée d’enregistrement et de gestion des NOMS DE DOMAINE auprès de SAFEBRANDS.

Le client peut demander la levée d’anonymat à tout moment selon les conditions visées à l’article 12 du présent accord.

Article 9. RÉSILIATION

Les PARTIES peuvent mettre fin au contrat dans les conditions visées à l’article 12 du présent accord.

Le CLIENT peut mettre fin au contrat :

– En cas de souhait de non réabonnement exprimé par le CLIENT auprès de SAFEBRANDS,
– En cas de souhait de résiliation par le CLIENT auprès de SAFEBRANDS avant son terme. Dans ce cas aucun remboursement ne sera concédé.
Cette résiliation peut s’effectuer indépendamment de celle relative aux noms de domaine pour lesquels ledit service est souscrit.

SAFEBRANDS pourra unilatéralement et sans préavis mettre fin au contrat, en cas d’enregistrement et / ou d’utilisation frauduleuse réalisée par le CLIENT, comme définie dans nos conditions particulières de vente de noms de domaine.

Cela notamment en cas de réception d’une demande motivée de la part :

– d’une instance habilitée telle qu’une autorité de police, une instance arbitrale ou judiciaire.
– Du registre gestionnaire de l’extension sous laquelle le nom est enregistré,
– D’un tiers concernant la nature manifestement litigieux de l’enregistrement et / ou son utilisation
SAFEBRANDS pourra également mettre fin au service unilatéralement et sans préavis, en raison d’un constat de violation manifeste de droits portant sur le nom de domaine et / ou son utilisation.

Article 10. INTUITU PERSONÆ

Le présent Contrat ne peut être transféré par le client sans accord préalable écrit du prestataire.

Article 11. MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, daté et signé par un représentant de chacune des PARTIES, dûment habilité.

Article 12. NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête du contrat ou encore à toute autre adresse que l’une des PARTIES pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

Pour l’exécution du contrat ainsi que de ses suites, les PARTIES font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses indiqués en tête des présentes.

Article 13. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants :

  • le présent Contrat ;
  • le DEVIS accepté par le client pour l’accomplissement de la PRESTATION ;
  • les conditions générales de vente du prestataire (accessibles à l’adresse suivante : https://safebrands.quebec/conditions-de-vente-safebrands/ );
  • les conditions particulières de vente selon les relations contractuelles établies entre les PARTIES.

Les PARTIES reconnaissent que les dispositions du préambule, des différentes clauses et de l’Annexe jointe au contrat expriment l’intégralité des obligations des PARTIES.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut, à savoir le contrat sur l’Annexe, sauf accord écrit et circonstancié des PARTIES.

Le fait qu’une disposition figurant dans le document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur.

Le présent Contrat annule et remplace tous les documents antérieurs relatifs au même objet. Il ne peut être modifié que par Avenant signé par un représentant de chacune des PARTIES, dûment habilité.

Article 14. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis au tribunal compétent du ressort du tribunal de commerce de Marseille.

Article 15. LOI APPLICABLE

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les PARTIES donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.