CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes sont conclues entre :

La société Safebrands Canada (9269-4785 Québec inc.), société par actions dûment constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, C. S-31.1), immatriculée au Registre des entreprises du Québec (REQ) sous le numéro 1168561083, et ayant son siège ou principal établissement au 4284 rue De La Roche, Montréal (Québec) H2J3H9, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de Directeur juridique de la société ;

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée  «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT: 

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales suivant lesquelles SAFEBRANDS s’offre de procéder à la place du CLIENT aux prestations d’enregistrement, d’hébergement et d’administration de noms de domaine et aux prestations annexes et les conditions suivant lesquelles le CLIENT rémunère ces prestations.

Ces CGV régissent la relation du CLIENT avec le site internet SafeBrands.quebec, exploité par La société SAFEBRANDS, dont l’emploi est soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGV telles que détaillées ci-dessous, ainsi que de l’ensemble des lois applicables en vigueur.

Ces CGV sont constitutives d’un contrat entre le CLIENT et SAFEBRANDS en ce qui concerne l’utilisation du site internet et des services de SAFEBRANDS.

Les dispositions propres à chaque prestation proposée par SAFEBRANDS sont contenues dans les Conditions Particulières SAFEBRANDS (ci-après « CP ») et le cas échéant dans le Devis accepté et validé par le CLIENT.

Les CP correspondant aux prestations commandées par le CLIENT s’appliquent automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des présentes.

Les prestations de services de SAFEBRANDS sont soumises aux CGV et aux CP qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du CLIENT.

En cas de signature par les PARTIES d’un Contrat Cadre de relations commerciales, ce Contrat prévaudra sur les CGV et sera  applicable de façon conjointe avec les CP propres à chaque prestation commandée par le CLIENT.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS 

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : les conditions générales de vente accessibles sur le site internet de SAFEBRANDS et auxquelles sont soumis l’ensemble des clients de SAFEBRANDS dès le passage d’une commande sur ledit site internet.

« Conditions Particulières ou CP » : les conditions propres à chacune des prestations proposées par SAFEBRANDS, accessibles sur le site internet de SAFEBRANDS et auxquelles sont soumis l’ensemble des clients de SAFEBRANDS dès le passage d’une commande relative à la prestation correspondante sur ledit site internet.

« Devis » : désigne le devis proposé par SAFEBRANDS, accepté et signé par le CLIENT, ou la confirmation de la commande réalisée via le site Internet de SAFEBRANDS par le CLIENT, qui précise le détail et le prix de la prestation. Toute prestation fournie par SAFEBRANDS au CLIENT sera définie dans le devis dûment accepté et signé par le CLIENT.

« Espace abonné » : l’interface sur le site internet de SAFEBRANDS accessible par le CLIENT grâce à ses codes d’accès.

« Informations confidentielles » : Sont considérées comme informations confidentielles de façon non limitative : les logiciels, applications et autres informations techniques (incluant les spécifications fonctionnelles et techniques, fonctions, programmes ordinateur, méthodes, idées, savoir-faire et informations similaires), professionnelles (études de marché, documents, plans, informations financières et comptables, documents personnels etc.), ainsi que les informations désignées comme expressément confidentielles, ou celles qui sont confidentielles par les circonstances dans lesquelles elles ont été fournies. Les Informations Confidentielles n’incluent pas :

  • Les informations obtenues de tiers de manière licite ;
  • Les informations dont il est démontré qu’elles étaient connues antérieurement par les PARTIES ou qu’elles avaient été développées de façon indépendante par les PARTIES ;
  • Les informations dont l’utilisation ou la divulgation à un tiers identifié et défini auront été préalablement et expressément autorisées par écrit par l’autre PARTIE ;
  • Les Informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.

 « Internet » : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

« Site internet ou site web » : l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.

« Site internet de SAFEBRANDS » : le site internet accessible sur www.safebrands.quebec.

ARTICLE 3 – MODALITES DU PASSAGE DE COMMANDE

Les informations que le CLIENT transmet au moment de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de SAFEBRANDS.

3.1. Passage de commande par le CLIENT

3.1.1 – Le CLIENT peut passer directement commande en ligne, via le site internet de SAFEBRANDS:

Cette possibilité n’est pas applicable pour l’ensemble des prestations proposées par SAFEBRANDS au CLIENT. Par conséquent, le CLIENT devra se référer aux conditions particulières propres à chaque prestation.

Pour les prestations pouvant être commandées en ligne, dès que le CLIENT aura coché la case d’acceptation des CGV et cliqué sur le bouton de validation « cliquez ici » du processus de commande, il déclare accepter l’intégralité des CGV lui seront applicables pleinement et sans réserve.

3.1.2 – Le CLIENT peut passer commande par l’intermédiaire de son chargé de clientèle :

Dans ce cas, le chargé de clientèle édite un devis, qui contient une mention visant à l’acceptation des Conditions Générales de Vente, qu’il adresse au CLIENT, lequel peut le valider :

  • Soit en renvoyant le devis signé et scanné par télécopie au numéro +33 (0)4.88.66.22.20 ou +33 (0)1.72.75.72.53,
  • Soit en renvoyant le devis signé et scanné par e-mail à l’adresse directe du chargé de clientèle,
  • Soit en adressant un e-mail par retour à son chargé de clientèle avec la mention « Bon pour accord du devis n° [à compléter] ».

Cette validation ainsi que l’ensemble des données que SAFEBRANDS aura enregistrées constitueront la preuve des transactions entre SAFEBRANDS et le CLIENT.

En toute hypothèse la validation de ces CGV par le CLIENT vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part de toutes les dispositions y figurant.

Les informations que le CLIENT indique au moment de la prise de commande l’engagent de sorte que toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de SAFEBRANDS.

Le CLIENT reconnaîtra alors avoir une parfaite connaissance des CGV et renoncera de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales de vente.

SAFEBRANDS pourra modifier les CGV à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet.

3.2 – Confirmation par e-mail :

SAFEBRANDS confirme la commande par e-mail.

SAFEBRANDS recommande au CLIENT de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.

3.3 – Livraison :

La livraison des services a lieu via l’espace abonné du CLIENT et/ou son e-mail.

3.4 – Délai de rétractation

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l’exécution a commencé avant le délai de 14 jours, les PARTIES conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé

ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES

4.1 – Services objet de la rémunération:

En contrepartie du service effectué et à l’exclusion de tout autre, SAFEBRANDS perçoit les rémunérations indiquées :

  • soit sur son site internet lors du processus de commande automatique dans le cadre d’une commande en ligne ;
  • soit sur le devis signé par le CLIENT de manière physique ou électronique via le site internet de SAFEBRANDS.

4.2 – Tarifs en vigueur :

Sauf accord tarifaire spécifique, les tarifs en vigueur sont ceux consultables sur la rubrique du site internet de SAFEBRANDS.

En cas de divergence entre le tarif qui est indiqué au CLIENT lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur le site de SAFEBRANDS, le tarif en vigueur prévaudra.

Le site internet de SAFEBRANDS indique à tout moment les tarifs en vigueur, et le CLIENT est seul responsable du suivi des tarifs pratiqués.

4.3 – Monnaie et taxes :

En absence d’indication contraire, tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie.

En cas d’erreur de frappe concernant la monnaie, le CLIENT devra considérer que le tarif applicable est en dollars canadiens (CAD).

Les prix indiqués sont exprimés excluant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), taxe de vente harmonisée (TVH), et les taxes de vente provinciales (TVP), selon le cas.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en dollars canadiens (CAD).

Si vous utilisez une carte de crédit ayant une devise de référence autre qu’en dollars canadiens (CAD), le taux de conversion sera déterminé par l’institution financière vous ayant émise votre carte de crédit.

4.4 – Modification des tarifs :

SAFEBRANDS se réserve la faculté de réajuster à tout moment ses tarifs, notamment en vue de répercuter toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes, en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d’enregistrement, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par SAFEBRANDS.

Cette modification sera mise en ligne sur le site internet de SAFEBRANDS et le CLIENT est seul responsable du suivi des tarifs pratiqués.

Aucune notification ne sera adressée au CLIENT.

4.5 – Cas de commande de prestations hors-France métropolitaine :

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est l’importateur du ou des services concernés.

Pour tous les services commandés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SAFEBRANDS. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. SAFEBRANDS conseille au CLIENT de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Le CLIENT s’engage expressément à communiquer à SAFEBRANDS l’identité et les coordonnées précises de la personne physique ou morale à laquelle devra être adressée toute facturation, ainsi qu’à lui notifier immédiatement tout changement y afférent.

Toute erreur dans l’identité ou les coordonnées de l’entité à facturer, imputable au CLIENT, engendrera le versement par celui-ci à SAFEBRANDS d’une pénalité de 35 $ CAD par facture.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1 – Modalités de paiement par défaut

Sauf accord spécifique, indiqué sur le bon de commande, le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande.

Tout règlement à SAFEBRANDS ne pourra intervenir que par chèque postal ou bancaire tiré en dollars canadiens (CAD), carte bancaire, mandat, lettre de change, prélèvement ou virement bancaire, tous frais éventuels de rejet de paiement demeurant à la charge exclusive du CLIENT.

SAFEBRANDS se réserve la possibilité d’utiliser les services d’un établissement financier dans le cadre des dispositions de la Loi Dailly ou de l’affacturage.

En cas de règlement par prélèvement, SAFEBRANDS effectuera le prélèvement 15 jours calendaires après la date de la facture.

En cas de rejet par l’établissement bancaire du CLIENT, une somme forfaitaire de 35 $ CAD lui sera facturée.

6.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, il sera fait application des intérêts légaux.

En cas de retard de paiement ou d’arriérés impayés sur le compte du CLIENT, SAFEBRANDS aura la possibilité – à sa seule discrétion – de refuser toute nouvelle commande ainsi que tout transfert sortant, et ce, jusqu’à complet apurement du compte CLIENT débiteur.

En cas de non-paiement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par SAFEBRANDS, SAFEBRANDS pourra résilier le contrat de plein droit.

Le non-paiement d’une commande dispense automatiquement SAFEBRANDS de toute responsabilité.

6.3 – Paiement sécurisé

Le site de SAFEBRANDS fait l’objet d’un système de sécurisation. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute la sécurité nécessaire : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).

Toutes les informations concernant la carte bancaire du CLIENT sont hautement sécurisées par cryptage.

6.4 – Paiement et validation de la commande

– Lorsque le CLIENT règle sa commande par chèque postal ou bancaire tiré en dollars canadiens (CAD), mandat, lettre de change, par virement bancaire ou par prélèvement automatique : SAFEBRANDS traitera la commande à compter de la réception du paiement effectué par le CLIENT. Le service comptable de SAFEBRANDS pourra mettre à jour le statut financier de la commande du CLIENT afin que le traitement (automatique ou humain dans les conditions précitées) soit réalisé.

– Lorsque le CLIENT règle sa commande par carte bancaire lors du passage de commande : le paiement déclenchera immédiatement le traitement de la commande du CLIENT par les services de SAFEBRANDS.

– Lorsque le CLIENT règle sa commande par virement ou prélèvement via la signature de l’accord de facturation consolidée : la commande sera traitée directement suite au passage de commande par le CLIENT ou par son chargé de clientèle suite à demande du CLIENT.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le présent article est applicable pour l’ensemble des prestations fournies par SAFEBRANDS, à l’exception des prestations d’hébergement et des prestations liées à l’hébergement, à savoir : location de serveurs, infogérance, administration système, colocation et certificat SSL. Pour ces dernières prestations, la responsabilité de SAFEBRANDS est définie dans les conditions particulières propres à chaque prestation.

7.1 – Responsabilité de SAFEBRANDS

SAFEBRANDS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens et non de résultat. En dehors du cadre de son obligation de moyens, SAFEBRANDS ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée.

Il est expressément convenu entre les PARTIES qu’afin que la responsabilité de SAFEBRANDS puisse être engagée dans le cadre de son obligation de moyens, le lien de causalité entre la faute directe imputable à SAFEBRANDS et le dommage constaté devra être prouvé par le CLIENT.

De même, afin de déterminer le montant de la somme due par SAFEBRANDS, résultant de sa faute directe prouvée par le CLIENT et donc de sa défaillance à son obligation de moyens, les PARTIES devront se référer aux bons usages usités en droit commercial afin d’élaborer une méthodologie de calcul permettant l’obtention d’un montant proportionné au dommage subi.

Étant entendu qu’en toute hypothèse ladite somme ne pourra excéder le montant acquitté par le CLIENT au titre de la prestation objet du différend.

7.2 – Exclusion de responsabilité

En aucun cas, SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par SAFEBRANDS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

7.3 – Sous-traitance

SAFEBRANDS met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité des prestations de ses sous-traitants, mais ne peut garantir le CLIENT des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté. Le CLIENT accepte cette sous-traitance et reconnaît à SAFEBRANDS la possibilité de faire appel aux prestataires de son choix et d’en changer à tout moment.

7.4 – Garanties du CLIENT :

En cas d’agissements du CLIENT en lien avec les prestations fournies par SAFEBRANDS qui seraient à l’origine d’une plainte, action ou demande visant SAFEBRANDS, ses directeurs ou employés, le CLIENT s’engage à indemniser SAFEBRANDS ainsi que ses directeurs et employés pour toute perte, dommage ou coût incluant les honoraires d’Avocats.

7.5 – Force majeure :

Aucune des PARTIES ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

7.6 – Responsabilité du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à utiliser les services proposés uniquement dans la poursuite d’objectifs licites.

Le CLIENT est seul responsable de ses actes légalement répréhensibles ainsi que des éventuelles atteintes à des droits existants en résultant.

ARTICLE  8 – DUREE ET MODALITES D’EXECUTION

8.1 – Entrée en vigueur des CGV

Les CGV prennent effet le jour de la confirmation du bon de commande.

8.2 – Durée

Les CGV prendront fin d’elles-mêmes lorsqu’aucune prestation de SAFEBRANDS ne sera plus en cours de réalisation pour le compte du CLIENT sous réserve d’absence de tout arriéré de facture ou lorsque le CLIENT et SAFEBRANDS auront signé le Contrat Cadre de relations commerciales.

8.3 – Résiliation

Pour une résiliation avant échéance, le CLIENT est libre de résilier les CGV par simple envoi postal à l’adresse du siège social de SAFEBRANDS.

Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par SAFEBRANDS des sommes déjà versées.

En cas de manquement contractuel par l’une des PARTIES à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’autre PARTIE, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements.

Concernant les cas de non-paiement, il convient d’appliquer la règle prévue à l’article 6.2.

ARTICLE 9 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si l’une quelconque des clauses des présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation de nos services, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste du contrat qui demeurerait donc pleinement valide.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGV OU DES CP

SAFEBRANDS se réserve la possibilité de modifier les CGV ou les CP à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN, Registre local etc.).

Toute nouvelle version des CGV ou des CP entrera en vigueur dès sa publication sur le site internet de SAFEBRANDS.

Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout contrat en cours 8 (huit) jours après qu’elle ait été publiée sur le site internet de SAFEBRANDS.

Le CLIENT s’engage à consulter régulièrement le site internet de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification.

Si cette date est postérieure à la date de réservation d’un nom de domaine, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte.

Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS comme prévu à l’article 8 des présentes. En l’absence de résiliation, SAFEBRANDS considérera que les modifications ont été acceptées.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT reconnaît et accepte que les services et tous logiciels utilisés nécessairement en relation avec les services de SAFEBRANDS puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou par toute autre loi.

Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer ni faire usage des informations, services et logiciels précités, à savoir notamment : les connaissances et éléments qui sont le fruit de l’expérience de SAFEBRANDS susceptibles d’être protégés par le savoir-faire, le contenu des contrats et documents divers (non diffusés publiquement) et transmis par SAFEBRANDS au CLIENT, les noms de personnes physiques ou morales collaborant en tant que prestataires et/ou sous-traitant avec SAFEBRANDS etc.

Sauf expressément autorisé à cet effet par SAFEBRANDS, le CLIENT s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les services ou les logiciels disponibles.

Les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur le site internet de SAFEBRANDS sont la propriété de SAFEBRANDS. Il est interdit d’utiliser ces marques, logos et marques de services sans l’autorisation écrite et préalable de SAFEBRANDS.

Le CLIENT reconnaît également avoir connaissance du fait que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui lui sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Chaque PARTIE reconnaît par les présentes qu’elle peut avoir connaissance d’Informations Confidentielles et protégées telles que définies dans le présent contrat.

Le bénéficiaire d’Informations Confidentielles s’engage, par les présentes, pendant la durée des présentes ainsi que cinq (5) ans après son expiration, à ne pas utiliser, commercialiser ou révéler lesdites Informations Confidentielles à une personne, ou à une entité tierce, exception faite de ses propres employés dont la connaissance des Informations Confidentielles est nécessaire à leur intervention au titre du contrat (et qui sont eux-mêmes liés par des dispositions de confidentialité similaires) ou de bénéficiaires autorisés par écrit par l’autre PARTIE, étant entendu que lesdits bénéficiaires doivent avoir auparavant contracté un accord de confidentialité dans une forme acceptable pour le propriétaire de l’information concernée.

Les PARTIES assurent le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre de l’application des présentes. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leur personnel et de leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel lié aux présentes et à tout document confié.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Aux fins du présent article, les « renseignements personnels » désignent les renseignements sur une personne physique identifiable au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

SAFEBRANDS s’engage à protéger les renseignements personnels du CLIENT et à en assurer la confidentialité.

En adhérant à ces conditions spécifiques, le CLIENT consent à ce que SAFEBRANDS collecte, utilise et la communique ces renseignements personnels dans le cadre de ses activités, aux fins de prestation de services, gestion administrative, gestion clientèle, ou aux autres fins autorisées ou exigées par la loi applicable.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), vous avez le droit d’être informée des renseignements personnels vous concernant détenus par SafeBrands, d’y accéder, de les vérifier et, le cas échéant d’en demander la rectification ou la suppression, quelle que soit la forme sous laquelle ces renseignements sont accessibles. Si vous souhaitez accéder aux renseignements personnels vous concernant, les vérifier, les modifier ou les supprimer, veuillez adresser une demande à l’adresse courriel suivante : legal@safebrands.com.

ARTICLE 14 : RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise SAFEBRANDS à mentionner le nom de la société ou à faire figurer le logo de la société du CLIENT en tant que référence de SAFEBRANDS. Ce type de publication se fera uniquement dans le cadre des documents commerciaux ou du site internet de SAFEBRANDS.

Si le CLIENT ne souhaite pas figurer parmi les références de SAFEBRANDS, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse hebergement@safebrands.com.

ARTICLE 15 : CESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le CLIENT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord écrit de SAFEBRANDS.

SAFEBRANDS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes avec ses Clients.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes, c’est à dire tant les conditions d’utilisation des services de SAFEBRANDS que les modalités liées aux prestations proposées par SAFEBRANDS, sont régies par le droit en vigueur dans la Province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent, le cas échéant. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal auront juridiction exclusive, à l’exclusion de tout autre juridiction, à l’égard de toute action, réclamation, litige ou procédure découlant de l’application ou de l’interprétation de ces conditions d’utilisation et CGV.

Si un tribunal compétent devait déclarer nulle, en partie ou en totalité, l’une des conditions d’utilisation et CGV, seule la clause concernée sera rendue inapplicable, toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.