conséquences du brexit sur les noms de domaine .EU

Brexit & noms de domaine .EU : où en sommes-nous ?

En mai 2018, SafeBrands évoquait la possibilité que pourrait avoir l’EURID (le registre du .EU) de supprimer purement et simplement les noms de domaine en .EU appartenant à des personnes physiques ou morales résidant au Royaume-Uni.

Cette possibilité se concrétise malheureusement un peu plus aujourd’hui… En effet, l’EURID a récemment mis à jour sa page dédiée au Brexit et envisage ainsi deux scénarios : avec ou sans accord entre la Commission européenne et la Grande Bretagne.

Les deux scénarios que nous allons vous exposer ci-dessous ont un cadre commun et mènent tous les deux à terme à un défaut d’éligibilité pour les titulaires de .EU résidant en Grande-Bretagne. Cependant, le scénario 1 (sans accord) est bien celui dont les effets sont les plus proches puisque ceux-ci peuvent potentiellement s’appliquer dès le 30 mars 2019. Il convient donc d’être parfaitement informé et vigilant. Un délai de 2 mois est toutefois accordé pour agir et éviter la suppression.

Les dispositions suivantes concernent donc les noms de domaine en .EU dont le contact titulaire a, pour code pays, GB (Grande-Bretagne) ou GI (Gibraltar).

SCENARIO 1 – « No deal » : si le Royaume-Uni U sort de l’Union Européenne sans accord au 30 mars 2019

1/ Nouveaux enregistrements : à compter du 30 mars 2019, minuit : aucun enregistrement possible d’un nouveau nom de domaine pour lequel le code pays du déclarant est GB ou GI.

2/ Noms de domaine .EU dont le code GB / GI est le pays du déposant dans le WHOIS, au moment du retrait du Royaume-Uni :

  •  23 mars 2019 : premier mail d’information de l’EURID aux titulaires et registrars de la non-conformité à venir des données associées à leur nom de domaine dans le cadre réglementaire du .EU.
  • 30 mars 2019 : second mail d’information. Les titulaires pourront mettre à jour leurs données de contact avant le 30 mai 2019. Pendant cette période de deux mois, les noms de domaine en question resteront actifs.
  • À compter du 30 mai 2019 toutes les personnes inscrites qui n’auraient pas démontré leur éligibilité seront considérées comme non éligibles et leurs noms de domaine seront supprimés.
  • 30 mars 2020 : tous les noms de domaine concernés redeviendront disponibles à l’enregistrement.

3/ Noms de domaine qui sont en statut « ON-HOLD » au moment du retrait du Royaume-Uni (affaire judiciaire en cours)

Ils resteront enregistrés jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire mais suspendus et cesseront de fonctionner à compter du 30 mai 2019.

  • Si une décision de justice ordonne un transfert vers une partie éligible : exécution de cette décision de la manière habituelle.
  • Si le nom de domaine reste chez le titulaire GB / GI, le nom de domaine sera supprimé

4/ NDD en statut « SUSPENDED » au moment du retrait du Royaume-Uni : évaluation au cas par cas pouvant aboutir à un retrait.

5/ NDD en statut « QUARANTINE » au moment du retrait du Royaume-Uni

  • Transfert vers un « titulaire GB / GI » : pas possible pendant la période de deux mois.
  • Transfert vers un « titulaire non-GB / GI » : possible.

SCENARIO 2 – Brexit avec plan de transition

Application des mêmes dispositions mais à des dates différentes.

1/ Nouveaux enregistrements : à compter du 1er janvier 2021, minuit aucun enregistrement possible d’un nouveau nom de domaine pour lequel le code pays du déclarant est GB ou GI.

2/ Noms de domaine .EU dont le code GB / GI est le pays du déposant dans le WHOIS, au moment du retrait du Royaume-Uni :

  • 23 décembre 2020 : premier mail d’information de l’EURID
  • 1er janvier 2021 : second mail d’information
  • À compter du 2 mars 2021 toutes les personnes inscrites qui n’auraient pas démontré leur éligibilité seront considérées comme non éligibles et leurs noms de domaine seront supprimés.
  • 1er janvier 2022 : tous les noms de domaine concernés redeviendront disponibles à l’enregistrement.

Les dispositions prévues dans le scénario 1 pour les noms de domaine en statuts « ON HOLD », « SUSPENDED » ou « QUARANTINE » s’appliquent de la même manière dans le scénario 2.

SafeBrands demeure donc à votre entière disposition si vous souhaitez obtenir les meilleures recommandations concernant vos noms de domaine.