Fin des noms de domaine génériques pour les avocats?

Le Conseil National des Barreaux (CNB) s’est prononcé lors son AG du 10 avril sur la publicité personnelle des avocats, et notamment sur les noms de domaine. Constatant qu’aujourd’hui de nombreux avocats se sont appropriés des domaines génériques (avocat-famille, avocat-immobilier, avocat-conseil, …), le CNB considère que ces noms de domaine trop génériques « (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat » peuvent prêter à confusion et se prononce pour leur interdiction.

Selon le CNB : « Il est (…) apparu qu’était contraire aux principes essentiels de la profession, et notamment à l’exigence de loyauté et de délicatesse, le fait de s’approprier directement ou indirectement un domaine du droit ou une activité décrite en termes juridiques.« 

La recommandation du CNB est que « Le nom de domaine devra comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat », et l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, sera interdite. »

Une proposition de réforme des dispositions de l’ article 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats intégrant ces votes sera prochainement présentée à l’assemblée générale. Elle sera accompagnée d’un commentaire de la Commission des règles et usages sur ces nouvelles dispositions.

Le CNB n’indique cependant pas ce qu’il adviendra des domaines génériques et des sites déjà exploités pas des avocats : recommandation de changement de nom, mesures plus coercitives, le débat en concurrence déloyale pourrait naitre d’une différence de traitement entre les « anciens » exploitant des noms devenus interdits et les avocats pris dans cette nouvelle interdiction.

Plus d’infos sur le site du CNB : http://www.cnb.avocat.fr/Publicite-personnelle-des-avocats-le-Conseil-national-se-prononce-sur-cinq-points-de-reforme-de-l-article-10-du-RIN-sur_a859.html